TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Kenson COLLIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01184 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HHG

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son Syndic la SAS le cabinet FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01184 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HHG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner M. [U] [R] en paiement de la somme actualisée de 1633,25 € au titre des charges de copropriété dues le 3 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, 1394,05 € de frais, 2000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [R] sollicite des délais de paiement, il propose de payer 100 € par mois en plus des charges courantes.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 29 novembre 2022, et 23 avril 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [R], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 1633,25 € de charges de copropriété impayées le 3 juin 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date la sommation de payer, et 131,94 € de frais, strictement nécessaires.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

La situation de M. [R] est telle qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement, selon les modalités fixées au dispositif.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [R] à payer 1633,25 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 3 juin 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;

Condamne M. [R] à payer 131,94 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne M. [R] à payer 800 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que M. [R] pourra se libérer par 23 versements mensuels consécutifs de 100 €, le 24ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, ou du non-paiement des charges courantes à la date prévue, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne M. [R] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président.