Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 16 janvier 2026, n° 25/04004

TJ Lyon 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté leur obligation de paiement et que le bailleur est fondé à demander le paiement des sommes dues.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que le bailleur a respecté la procédure légale pour la résiliation du bail et que les locataires n'ont pas réglé leur dette dans les délais impartis.
Accepté
Indemnité d'occupation en cas de résiliation
La cour a considéré que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation en raison de la résiliation du bail et de l'occupation des locaux par les locataires.
Rejeté
Préjudice distinct du retard de paiement
La cour a jugé que le bailleur n'a pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 16 janv. 2026, n° 25/04004
Numéro(s) :	25/04004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure POUTARD

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/04004 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LM3

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

à :

Mme [T] [D]

M. [H] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [T] [D],

demeurant 2 place du 8 mai 1945 – 69630 CHAPONOST

comparante en personne

Monsieur [H] [D],

demeurant 2 place du 8 mai 1945 – 69630 CHAPONOST

comparant en personne

Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 18 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 10/06/2024, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 2 place du 8 mai 1945, 69630 CHAPONOST moyennant un loyer mensuel initial de 472,99 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 18/06/2024, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D], pour une durée de 6 ans, un garage n°8 sis Place du Marcehal Foch, 69630 CHAPONOST moyennant un loyer mensuel initial de 54,49 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] un commandement de payer la somme de 1811,10 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 18/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D],condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] à lui payer :la somme de 2796,01 euros selon état de créance arrêté au 31/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 3648,45 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 06/11/2025 et maintient ses autres demandes.

Il indique que le loyer courant est repris, en précisant que les locataires ont effectué deux paiements, soit le 16 septemebre de la somme de 800 euros et le 06 octobre de la somme de 800 euros.

Il déclare ne pas avoir d’instruction sur des délais de paiement.

Monsieur [H] [D] et Madame [T] [D] s’opposent à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de leur dette par mensualités de 100 euros.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 3648,45 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois d’ octobre 2025 inclus selon état de créance en date du 06/11/2025, outre intérêts au taux légal.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 27/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] ont repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaissent en situation de régler leur dette locative dans le délai légal.

Il ressort des débats à l’audience que l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT n’a pas d’instruction concernant l’octroi de délais de paiement.

En considération des éléments évoqués à l’audience il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairementMadame [T] [D] et Monsieur [H] [D] à payer à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 3648,45 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus selon état de créance du 06/11/2025, les intérêts au taux légal.

Constate qu’est encourue la résiliation des baux consentis par l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT à Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] sur les locaux à usage d’habitation et gagare sis 2 place du 8 mai 1945, 69630 CHAPONOST par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] à s’acquitter de leur dette locative par 35 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 27 /03/ 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] à payer à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

Condamne in solidum Madame [T] [D] et Monsieur [H] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13/02/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président