TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 03 JUIN 2025

ORDONNANT UNE MESURE D’INSTRUCTION

N° Minute : 25/

N° RG 24/01278 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DJ7V

Plaidoirie le 1er avril 2025

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de M^me Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [Y] [U] épouse [L]

née le 23 Octobre 1977

demeurant 196 rue de Gletin – 01390 TRAMOYES

Monsieur [P] [L]

né le 07 Avril 1974

demeurant 196 rue de Gletin – 01390 TRAMOYES

tous deux représentés par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE

Madame [G] [I] [N],

demeurant 8 allée du Docteur Pierre Berthier – Bât 1 étage 4 n° 5404 – 38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparante en personne

MOTIFS

Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ;

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Que par contrat de bail daté du 8 mars 2024, consenti par monsieur [P] [L] et madame [Y] [U] épouse [L], madame [G] [N] a pris en location un logement situé 8 allée du Docteur Pierre Berthier 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 532,51 €.

Que par acte de commissaire de justice déposé le 18 décembre 2024, monsieur [P] [L] et madame [Y] [U] épouse [L] ont assigné madame [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Qu’aux termes de leurs dernières conclusions signifiées à personne le 7 mars 2025, ils demandent au tribunal de :

leur donner acte qu’ils se désistent de leurs demandes au titre de la constatation de la résiliation du bail et expulsion ;condamner madame [G] [N] à payer à leur payer la somme de 2 228,94 € se décomposant comme suit :- 2 348,76 € au titre des arriéré de loyers et charges au 4 décembre 2024,

—  218,00 € au titre des travaux locatifs de remise en état des lieux,

—  5,79 € au titre des charges, taxes d’ordures ménagères ;

— sous déduction du dépôt de garantie d’un montant de 343,61 €

condamner madame [G] [N] à leur payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer et le coût de la signification des présentes conclusions ;

Qu’à l’audience du 1er avril 2025 madame [G] [N] a indiqué contester les réparations locatives sollicitées par les époux [L] ainsi que l’état des lieux de sortie ;

Que madame [G] [N] a été autorisée à produire, par note en délibéré, les pièces venant au soutien de ses prétentions ;

Que les époux [L] ont été invités à y répondre ;

Que le Tribunal n’a reçu aucune pièce de la part de madame [G] [N] qui devait pourtant les transmettre en note en délibéré avant le 05 mai 2025 ;

Qu’au regard des différents mails transmis en cours de délibéré, il apparaît que l’affaire ne se trouve pas en état d’être jugée ;

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Mardi 07 Octobre 2025 à 9H salle N°1

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION