TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00280 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DSQ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

RCS [Localité 8] 434 651 246

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

DÉFENDERESSES

SCI TERTRE NORVINS

RCS [Localité 9] 443 785 761

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0267

Société ISL DEVELOPPEMENT

RCS [Localité 10] 431 370 451

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour conseil M^e Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0083

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e GRYNWAJC

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e MAUDRET

M^e SALABERT

Le :

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2024 tenue publiquement,

Décision du 16 Janvier 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00280 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DSQ

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 11 août 2023 publié le 4 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de Paris premier bureau, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a poursuivi la vente d’un bien immobilier situé [Adresse 2] appartenant à la SCI [Adresse 11].

Par jugement d’orientation du 21 décembre 2023, la vente forcée de ce bien a été ordonnée à l’audience du 4 avril 2024 et le montant retenu pour la créance du poursuivant a été mentionné au montant de 916 683,55 euros, intérêts arrêtés au 25 avril 2023,

La débitrice ayant interjeté appel de ce jugement, le report de la vente forcée a été ordonné par jugement du 4 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée au 4 juillet 2024, puis au 19 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la cour d’appel avait confirmé le jugement d’orientation du 21 décembre 2023 et a demandé la fixation d’une date de vente forcée.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.322-22, 3ème et 4ème alinéas, du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Dans la présente espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 10] le 19 septembre 2024 ayant confirmé, en toutes ses dispositions le jugement d’orientation du 21 décembre 2023.

Dans ces conditions, il convient de fixer une nouvelle date pour la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière.

La consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 août 2023 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 3 avril 2025 à 14 heures ;

Désigne Maître [M] [P] , commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Maître [K] [O], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution