— N° RG 25/05868 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHF6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

1ère chambre

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de M. [K] [T] [E], exerçant une activité d’informaticien en qualité d’entrepreneur individuel sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], sise [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de quatre mois ;

— N° RG 25/05868 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHF6

SURSEOIT A STATUER sur la demande d’ouverture de la procédure de surendettement de M. [K] [T] [E] ;

DESIGNE Madame [H] [D], juge du tribunal judiciaire de Meaux, en qualité de juge commis avec la mission définie par l’article L.646-4 du code de commerce ;

NOMME la Selarl [1], mission menée par Maître [C] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], pour assister le juge commis dans sa mission ;

DIT que le mandataire aura pour mission d’assurer la conservation des droits de la débitrice et d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure en vue d’établir un état chiffré des créances et des dettes ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 23 juin 2026 à 13h30 devant la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux, [Adresse 4] (salle des procédures collectives), date à laquelle devront se présenter les parties sans autre convocation ;

RAPPELLE qu’à tout moment, le tribunal peut, en application de l’article L.645-9 du code de commerce, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire après enquête ne sont pas ou ne sont plus réunies ;

RAPPELLE, conformément à l’article L.645-6, que si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, il lui appartient de saisir le juge commis pour demander le report du paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et la suspension des procédures d’exécution qui auraient été engagées ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégié de la procédure de rétablissement professionnel ;

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT