Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 6 octobre 2025, n° 25/07877

TJ Bobigny 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de la citation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 6 oct. 2025, n° 25/07877
Numéro(s) :	25/07877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dyhia CHEGRA
Parties :	S.C.I. EMMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/07877 -

N° Portalis DB3S-W-B7J-3SUO

Minute : 1098/25

Copie délivrée à :

— [O] [S]

— M. [J] [G] [V]

Le :

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Ayant pour Avocat Maître Dyhia Chegra, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis

non représentée

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [G] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Octobre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour, pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président