Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 janv. 2025, n° 24/05934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05934
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GOODWILL INVESTMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Janvier 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.R.L. GOODWILL INVESTMENT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Téléphone ·
- Carte grise ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Leasing ·
- Loyer ·
- Demande
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Charges
- Holding ·
- Exploitation ·
- Dol ·
- Intérêt à agir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Prescription ·
- Bail commercial ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Défaillant ·
- Plaidoirie ·
- Mutuelle
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Défaut ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- Dire ·
- Partie ·
- Utilisation ·
- Motif légitime
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Enseigne ·
- Contrats ·
- Constat ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Résolution ·
- Expert judiciaire ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ordonnance sur requête ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Désignation ·
- Liquidateur amiable ·
- Immeuble
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire
- Algérie ·
- Billet ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Remboursement ·
- Annulation ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Règlement communautaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des médecins ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Modification ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Date ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Nationalité française
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Expertise ·
- Servitude ·
- Voie publique ·
- Consignation ·
- Famille ·
- Propriété ·
- Côte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.