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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 20 mars 2025, n° 25/00169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 20/03/2025
à : la Selarl VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN
S.A.S. ZOCAREL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/00169 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XDA
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C. LIDA ROGER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0454,
et Maître Jeanne MUDRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0454
à
S.A.S. ZOCAREL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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