RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00744 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBAG

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, lors des débats à l’audience du 29 Juillet 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. HB99

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence MARTIN, avocaet au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 24 décembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01102, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de la SCI HB 99, désigné Madame [V] [D] née [R] en qualité d’experte judiciaire, empêchée et remplacée par Monsieur [O] [M] par l’ordonnance de changement d’expert datée du 28 février 2025.

Par assignation délivrée le 2 juillet 2025, la SCI HB 99 demande, au visa de l’article 245 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société SMABTP.

A l’audience du 29 juillet 2025, la SCI HB 99, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

La société SMABTP, représentée par son conseil dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, a formé oralement protestations et réserves aux termes de son courrier daté du 24 juillet 2025 adressé au tribunal.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il ressort des pièces versées aux débats par la SCI HB 99 que, dans le cadre de la construction litigieuse, la société ECCODEC, en charge des travaux de démolition pour lesquels sa responsabilité peut être engagée, est partie à l’expertise et assurée auprès de la SMABTP.

En conséquence, la SCI HB 99 justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la société SMABTP en qualité d’assureur de la société ECCODEC.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SCI HB 99, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARE communes et opposables à la société SMABTP, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 24 décembre 2024 désignant Madame [V] [D] née [R] en qualité d’experte judiciaire, empêchée et remplacée par Monsieur [O] [M] par l’ordonnance de changement d’expert datée du 28 février 2025 ;

DIT que la SCI HB 99 communiquera sans délai à la société SMABTP, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la société SMABTP, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI HB 99, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 5], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SCI HB 99 de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société SMABTP, sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI HB 99.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,