Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 17 janvier 2025, n° 20/10415

TJ Paris 17 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société Signify North America Corporation a assigné la SARL ASLED pour contrefaçon d'un brevet. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements d'instance et d'action des deux parties. Le tribunal a constaté le désistement de Signify et d'ASLED, déclarant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, chaque partie conserve les frais et dépens qu'elle a exposés, conformément à leur accord. Le jugement a été rendu le 17 janvier 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janv. 2025, n° 20/10415
Numéro(s) :	20/10415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine AGEFlorent GUILBOT
Parties :	Société SIGNIFY NORTH AMERICA CORPORATION, la SAS HOYNG ROKH MONEGIER c/ S.A.R.L. ASLED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 20/10415

N° Portalis 352J-W-B7E-CTBOE

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Octobre 2020

DESISTEMENT

JUGEMENT

rendu le 17 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société SIGNIFY NORTH AMERICA CORPORATION

[Adresse 1]

[Localité 3] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Sabine AGE et Caroline LEVESQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ASLED

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595

Copies éxécutoires délivrées le :

— Maître AGE #P512

— Maître GUILBOT #C1595

Décision du 17 Janvier 2025

3ème chambre 2ème section

N° RG 20/10415 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTBOE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Par acte signifié le 23 octobre 2020, la société Signify North America Corporation a assigné la SARL ASLED en contrefaçon de la partie française du brevet EP 1 234 140.

Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a clos les débats et fixé l’audience de plaidoiries au 7 novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2024, la société Signify North America Corporation s’est désistée de l’ensemble de ses demandes et a déclaré accepter le désistement de la société Asled de ses demandes reconventionnelles.

Par conclusions signifiées le 26 décembre 2024, la société Asled s’est désistée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et a déclaré accepter le désistement de la société Signify North America Corporation.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Signify North America Corporation et de laisser à chacune des parties la charge les frais et dépens exposés pour la présente instance comme elles en sont convenues.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action des parties ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/10415 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chacune des parties conserve les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente

Quentin CURABET Irène BENAC