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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 3 oct. 2025, n° 25/01904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/01904
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CBQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me SPIRA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Maître Séverine SPIRA de la SCP CABINET SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0252
DÉFENDERESSES
S.C.P. [U] ET ROUSSELET, administrateur judiciaire de la société PEOPLE & BABY, prise en la personne de Maître [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. 2 M et ASSOCIES, administrateur judiciaire de la société PEOPLE & BABY, prise en la personne de Maître [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.C.P. BTSG, mandataire judiciaire de la société PEOPLE & BABY, prise en la personne de Maître [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.E.L.A.F.A. MJA, mandataire judiciaire de la société PEOPLE & BABY, prise en la personne de Maître [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non représentées
Nous Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Les sociétés défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 11] le 03 octobre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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