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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 24/10816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10816 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3A
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me TOURNIER, Me RAVANAS et Me SAPORITO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. VIANOVA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 14]
représenté par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0263
DÉFENDEURS
Madame [I], [W], [R] [K] veuve [O]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1318
Monsieur [T], [H], [HY] [O]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [Y], [L], [P] [O]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentés par Maître Adrien SAPORITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0044
Monsieur [KY], [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 11]
défaillant
[Z], [F], [V] [O], mineure sous l’administration légale de sa mère, Madame [E] [IY], demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante
[M], [JY], [B] [O], mineur sous administration légale de sa mère, Madame [E] [IY], demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 12]
défaillante
Monsieur [U], [S], [CN], [A] [O]
[Adresse 4]
[Localité 15]
défaillant
Madame [G], [N] [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 12]
défaillante
Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 13]
défaillant
***
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 11, 18 et 19 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Les parties défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris, le 5 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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