TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
N° RG 24/57232
N° : 7MF/LB
Assignation du : 15 octobre 2024
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4 copies exécutoires délivrées le :
+1 copie Adm.X.
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 30 janvier 2025
par Maïté Faury, Première vice-présiACnte adjointe au tribunal judiciaire AC Paris, agissant par délégation du PrésiACnt du tribunal,
As[…]tée AC Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS
Madame Y Z […]
Madame AA AB épouse AC AD 5 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLÉANS
Madame AE AF épouse AG 14 route AC la Varenne 41400 ANGE
Monsieur AH AI 96 rue ACs Godrans 21000 DIJON
Madame AJ AK épouse AI […]
Madame AL AM AN épouse AO […]
Monsieur AP AQ […]
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S.A.R.L. AM NID IMMOBILIER […]
S.C.I. PIERAAMX […]
S.C.I. […] […]
Madame AR AF veuve AS 12 rue Sainte-Marie 50400 GRANVILAM
S.C.I. STELLA MARIS 45 quai du PrésiACnt Carnot 92210 SAINT-CLOUD
Monsieur AT AI […]
Monsieur AU AO […]
Monsieur AV AW 5 rue AC la Forêt 58500 CLAMECY
S.A.R.L. […] 11 place AC la Mairie 51140 TRIGNY
Monsieur AX AY AZ 25 avenue AC la République 92320 CHATILLON
Madame BA BB 4 rue ACs Saussaies 75008 PARIS
Madame BC BD […]
Madame BE BF 130 avenue AC Versailles 75016 PARIS
Monsieur BG BH AD 5 rue Jeanne d’arc 45000 ORLÉANS
représentés par Maître Pierre-Edouard Lagraulet AC l’Aarpi Lagraulet – AC Plater, avocats au barreau AC Paris – E0395
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INTERVENANTS VOLONTAIRES
Syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] 23 rue AC la Harpe à […] représenté par son syndic le Cabinet FA-G Perenne 5 rue AC Poissy 75005 PARIS
représenté par Maître Dorothée Orlowska, avocat au barreau AC Paris – #E1796
Syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] représenté par son syndic la société CJMO […]
représenté par Maître Christophe Boré AC la Selarl A.K.P.R., avocats au barreau du Val-AC-Marne – #PC19
DÉFENDEUR
Syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] à […] représenté par la Sarl GlaACl & Associés prise en la personne AC Maître BI GlaACl, en qualité d’administrateur provisoire […]
représenté par Maître Philippe Marin AC l’Eurl Semaphore Consult, avocats au barreau AC Paris – #D2004
DÉBATS
A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présiACnte adjointe, as[…]tée AC Laurence Bouvier, Greffière,
Nous, PrésiACnt,
Après avoir entendu les conseils ACs parties,
Par arrêté du 9 juin 2022, la Direction du Logement et AC l’Habitat AC la Ville AC Paris a interdit l’accès et l’occupation AC l’immeuble […] […] 75005 Paris en raison du danger grave et immédiat pour la sécurité ACs personnes.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le présiACnt du tribunal judiciaire AC Paris a désigné la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl en qualité d’administrateur provisoire du syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […].
La mission AC la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités a été prorogée par ordonnances ACs 15 mai 2023 et 27 mai 2024 jusqu’au 28 juin 2025.
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Par acte AC commissaire AC justice en date du 15 octobre 2024, Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ ont assigné le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble 9-11 rue
Associés représentée par Maître BI GlaACl agissant en qualité d’administrateur provisoire AC la copropriété ACvant le présiACnt du tribunal judiciaire AC Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins AC voir ordonner :
- la réalisation d’une seconAC étuAC AC sol selon ACvis n°2024 143 1 en date du 24 mai 2024 AC la société Botte Sondages pour un montant AC 33.000 euros TTC
- la réalisation d’investigations sur les réseaux enterrés sur l’assiette AC la parcelle cadastrée section BP […] avant d’engager les travaux AC reprise afin AC déterminer s’il existe ACs fuites participant à l’affaissement AC l’ensemble immobilier
- la condamnation du défenACur au paiement AC la somme AC 2.000 euros sur le fonACment AC l’article 700 du coAC AC procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors AC l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ, représentés par leur conseil, sollicitent le rejet ACs exceptions d’irrecevabilité soulevées par le défenACur et sollicitent la modification AC la mission AC l’administrateur judiciaire en lui ordonnant :
- la réalisation d’une seconAC étuAC AC sol selon ACvis n°2024 143 1 en date du 24 mai 2024 AC la société Botte Sondages pour un montant AC 33.000 euros TTC
- la réalisation d’investigations sur les réseaux enterrés sur l’assiette AC la parcelle cadastrée section BP […] avant d’engager les travaux AC reprise afin AC déterminer s’il existe ACs fuites participant à l’affaissement AC l’ensemble immobilier.
Ils maintiennent leur ACmanAC AC condamnation au paiement AC la somme AC 2.000 euros sur le fonACment AC l’article 700 du coAC AC procédure civile et aux dépens.
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A l’appui AC leurs prétentions, Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ font valoir les dispositions ACs articles 29-1 AC la loi du 10 juillet 1965 et 62-11 IV du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et prétenACnt que s’agissant d’une ACmanAC AC modification AC la mission AC l’administrateur judiciaire, leur ACmanAC est recevable à l’encontre AC la personne représentée selon la procédure accélérée au fond. Sur le fond, ils rappellent ne pas s’opposer à la réalisation AC travaux mais estiment indispensable AC s’assurer AC l’existence d’un bon diagnostic préalable. Ils indiquent que la réalisation d’une étuAC sur les réseaux enterrés s’impose au vu ACs termes AC l’arrêté AC la Ville AC Paris et qu’à défaut, cet arrêté ne pourra être levé. Ils ajoutent que la réalisation d’une seconAC étuAC AC sol complète est nécessaire en raison AC la gravité ACs travaux envisagés et pour éviter ACs procédures à l’avenir avec les immeubles avoisinants. Ils s’étonnent qu’alors que l’administrateur judiciaire avait initialement accepté ces nouvelles étuACs, elles n’aient pas été réalisées. Ils précisent qu’un opérateur AC la Ville AC Paris doit intervenir pour l’acquisition AC lots et qu’il est encore possible AC réaliser ces étuACs.
En réponse, le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […]
Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités soulève l’irrecevabilité ACs ACmanACurs et, sur le fond, sollicite leur débouté et leur condamnation au paiement AC la somme AC 3.000 euros sur le fonACment AC l’article 700 du coAC AC procédure civile outre les entiers dépens.
A l’appui AC ses prétentions, le syndicat ACs copropriétaires représenté par la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités se prévaut ACs dispositions ACs articles L.213-2 du coAC AC l’organisation judiciaire et 839 et 481-1 du coAC AC procédure civile et soutient que les ACmanACs ACs requérants ne relèvent pas d’une procédure accélérée au fond. Il fait valoir la jurispruACnce développée en application AC l’article 29-1 AC la loi du 10 juillet 1965 et l’impossibilité AC remettre en cause la décision AC l’administrateur provisoire. Enfin, il allègue que les ACmanACs AC modification AC la mission AC la Sarl GlaACl
& Associés représentée par Maître BI GlaACl sont irrecevables puisque celui-ci n’a pas été assigné. Sur le fond, le syndicat ACs copropriétaires expose que l’administrateur provisoire a, dès sa désignation, accompli les travaux urgents AC mise en sécurité provisoire AC l’immeuble et désigné un maître d’oeuvre, un géomètre expert, un bureau d’étuAC structure, un coordinateur protection santé et sécurité ainsi qu’un bureau AC contrôle. Il explique que les étuACs et travaux à réaliser ont été présentés au conseil syndical le 28 mars 2023, présentés à l’ensemble ACs copropriétaires le 23 mai 2023 et sont confortés par le rapport ACs services ACs Architectes AC Sécurité AC la Préfecture AC police qui les classe dans la catégorie prescriptions, ainsi que le
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rapport du service technique AC l’habitat AC la ville AC Paris. Il rappelle que les travaux ACvaient être entrepris rapiACment mais que l’administrateur provisoire a à ACux reprises accepté la réalisation d’une ACuxième étuAC AC sol sous conditions, décisions annulées par la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités le 6 mai 2024 en raison AC l’absence AC la réception AC la totalité AC la somme AC 33.000 euros correspondant au ACvis produit, du versement AC la subvention pour la première tranche ACs travaux et AC la communicaton AC l’expert désigné dans le cadre du référé préventif avant travaux.
Par conclusions d’intervention volontaire développées oralement lors AC l’audience, le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] 23 rue AC la Harpe 75005 Paris d’une part, représenté par son conseil, et le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] d’autre part, représenté par son conseil, s’associent aux ACmanACs ACs requérants, rappelant que toute intervention sur l’ensembleimmobilier du […] est AC nature à impacter directement les immeubles avoisinants et qu’il convient dès lors AC prendre toute mesure utile afin AC s’assurer ACs travaux à réaliser.
A l’issue ACs débats, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.
Conformément à l’article 446-1 du coAC AC procédure civile, pour plus ample informé AC l’exposé ACs moyens et ACs prétentions ACs parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
Aux termes AC l’article L.613-2 du coAC AC l’organisation judiciaire, en toutes matières, le présiACnt du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes AC l’article 62-11 IVdu décret du 17 mars 1967, pour l’application AC la ACrnière phrase du troisième alinéa du I AC l’article 29-1 AC la loi du 10 juillet 1965, le présiACnt du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond, le cas échéant, au vu ACs rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que ACs réponses écrites faites par l’administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe, sauf en cas AC ACmanAC émanant AC l’administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. En cas AC saisine d’office, il fait convoquer l’administrateur provisoire désigné ainsi que le présiACnt du conseil syndical.
Aux termes AC l’article 29-1 I AC la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat ACs copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité AC pourvoir à la conservation AC l’immeuble, le présiACnt du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. CA présiACnt du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par ACs copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins ACs voix du syndicat, par le syndic, par le maire AC la commune du lieu AC situation AC l’immeuble, par le présiACnt AC l’établissement public AC coopération intercommunale compétent en matière d’habitat,
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par le représentant AC l’Etat dans le département, par le procureur AC la République ou, si le syndicat a fait l’objet AC la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
CA présiACnt du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire AC prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal AC la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse AC plein droit sans inACmnité et tout ou partie ACs pouvoirs AC l’assemblée générale ACs copropriétaires, à l’exception AC ceux prévus aux a et b AC l’article 26, et du conseil syndical. CA conseil syndical et l’assemblée générale, convoqués et présidés par l’administrateur provisoire, continuent à exercer ceux ACs autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission AC l’administrateur provisoire. L’administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement AC la mission le requiert, se faire as[…]ter par un tiers désigné par le présiACnt du tribunal judiciaire sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d’administrateur provisoire AC la copropriété.
La décision désignant l’administrateur provisoire fixe la durée AC sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l’article 29-1B n’a été établi au cours AC l’année précéACnte, l’administrateur rend, au plus tard à l’issue ACs six premiers mois AC sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. CA présiACnt du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission AC l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la ACmanAC AC l’administrateur provisoire, même si celui-ci n’a été désigné que pour convoquer l’assemblée générale en vue AC désigner un syndic, d’un ou plusieurs copropriétaires, du représentant AC l’Etat dans le département, du maire AC la commune du lieu AC situation AC l’immeuble, du présiACnt AC l’établissement public AC coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, du procureur AC la République ou d’office.
Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquiACr les ACttes d’un syndicat en cas d’expropriation ou AC dissolution du syndicat. La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous sub[…]te pour les besoins AC la liquidation ACs ACttes jusqu’à ce que le présiACnt du tribunal judiciaire mette fin à la mission AC l’administrateur provisoire. Pour les besoins AC liquidation ACs ACttes, les dispositions AC la présente section sont applicables dans ACs conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.
Selon jurispruACnce constante en application AC cet article, l’administrateur provisoire a tous les pouvoirs AC l’assemblée générale, du syndic et du conseil syndical et ses décisions ne sont pas susceptibles AC contestation.
Aux termes AC l’article 330 alinea1 du CoAC civil, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
En l’espèce, suivant ordonnance du 28 mai 2022, la mission AC la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités, régulièrement prorogée, con[…]te en la prise AC toute
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mesure indispensable au fonctionnement normal AC la copropriété. La mise en oeuvre ou non d’étuACs supplémentaires concernant le sol ou les investigations relatives aux réseaux enterrés sont donc intrinsèques à sa mission initiale sans qu’il y ait lieu AC modifier celle-ci. Force est AC constater que les ACmanACs AC Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ s’analysent en réalité en une ACmanAC d’annulation AC la décision AC la Sarl GlaACl & Associés représentée par Maître BI GlaACl ès qualités en date du 6 mai 2024 aux termes AC laquelle il refuse AC procéACr aux étuACs supplémentaires sollicitées, décision par ailleurs insusceptible AC contestation selon la jurispruACnce susvisée.
La présente ACmanAC ne concernant pas une ACmanAC AC modification AC mission, l’action ne pouvait être engagée selon la procédure accélérée au fond et doit être déclarée irrecevable.
L’intervention volontaire du syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] 23 rue AC la Harpe 75005 Paris et du syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] étant accessoire à la ACmanAC principale, ils doivent également être déclarés irrecevables comme suit au présent dispositif.
Conformément aux dispositions AC l’article 696 du coAC AC procédure civile, les ACmanACurs qui succombent supporteront le poids ACs dépens.
Il est équitable AC condamner les ACmanACurs au paiement au syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] AC la somme AC 3.000 euros au titre ACs frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est AC droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, suivant la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ irrecevables ;
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Déclare le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] 23 rue AC la Harpe 75005 Paris irrecevable ;
Déclare le syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] […] irrecevable ;
Condamne Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ aux entiers dépens ;
Condamne Monsieur AP BK, Monsieur AV BL, la société Cepave, Monsieur AX BM BN, Madame BA BO, Madame Y BP, Madame BC BQ, Madame BE BR, Monsieur BG AC BS, Madame AA BT épouse AC BS, la société CA Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San […], Madame AR BU veuve BV, Madame AE BU épouse BW, la société Stella Maris, Monsieur AT BX, Monsieur AH BX, Madame AJ BY épouse BX, Monsieur AU BZ et Madame AL CA CB épouse BZ au paiement au syndicat ACs copropriétaires AC l’immeuble […] 9/11 rue Saint Severin à […] représenté par la Sarl GlaACl & Associés prise en la personne AC Maître BI GlaACl ès qualités AC la somme AC 3.000 euros (trois mille euros) sur le fonACment AC l’article 700 du coAC AC procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est AC droit.
Fait à Paris le 30 janvier 2025
CA Greffier CA PrésiACnt
Laurence Bouvier Maïté Faury
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