TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00279 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDV4

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 16 Décembre 2025

contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 6]

DEFENDEUR(S) :

[H] [W]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le SEIZE DECEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 14 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE HLM VIES HABITAT

S.A d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 29 070 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°572 015 451

dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siége

représentée par M^e Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [H] [W]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 9 mai 2022, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a donné à bail à M. [H] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 307,67 € et 154,63 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a écrit à M. [H] [W] le 13 janvier 2023 afin de le mettre en demeure de régler la somme de 1 188,84 € en règlement de sa dette ou de prendre contact avec elle afin d’établir un plan d’apurement.

Puis par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, elle a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 5 082,54 €.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, signifié à l’étude, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a assigné M. [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail du 9 mai 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 3 octobre 2024

Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 2], et ce à compter du 4 décembre 2024

En conséquence, ordonner l’expulsion sans délai de M. [H] [W] et de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu

Condamner M. [H] [W] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise

Condamner M. [H] [W] à payer à la SA d’HLM 1001 VES HABITAT la somme de 6 643,05 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de mars 2025 incluse, selon décompte arrêté au 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024

N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

Condamner M. [H] [W] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 390 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 3 octobre 2024.

A l’audience du 14 octobre 2025, il est donné lecture du rapport de diagnostic social et financier reçu par le greffe avant l’audience.

La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT représentée par son conseil, maintient les demandes qui figurant dans son assignation, actualise le montant de la dette qui s’élève à 4 909,58 € échéance de septembre 2025 comprise. M. [H] [W] ayant évoqué avant l’audience un règlement de 1 000 € la veille de celle-ci, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT sollicite une condamnation en deniers ou quittances. Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et des efforts marqués par plusieurs versements de M. [H] [W] pour apurer sa dette, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

M. [H] [W] comparaît en personne et reconnaît l’existence de la dette locative. Il expose sa situation personnelle et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme de 428 € par mois (soit un total de 1 000 € avec le montant du loyer et des charges) en règlement de l’arriéré.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 20 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 14 octobre 2025, 1conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier réceptionné le 3 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, conformément à l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (avis n°24-70.002), prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 9 mai 2022 contient une clause résolutoire (article 14 des conditions générales – Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 octobre 2024, pour la somme en principal de 5 082,54 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 décembre 2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT produit un décompte démontrant que M. [H] [W] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuites, la somme de 4 909,58 € à la date du 6 octobre 2025, échéance de septembre 2025 comprise.

M. [H] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné, en deniers ou quittances, au paiement de cette somme de 4 909,58 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. » 3

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

S’agissant d’une loi de procédure et des pouvoirs du juge, les dispositions des V et VII de l’article 24 précités sont applicables à toutes les assignations à compter du 29 juillet 2023. Elles sont ainsi applicables en l’espèce.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT que M. [H] [W] a repris le paiement des loyers et charges courants. Il a en outre effectué plusieurs règlements supérieurs au montant du loyer et des charges afin de diminuer sa dette. Il a ainsi réglé 1 000 € le 23 septembre, le 19 août, le 16 juillet, le 5 mai et le 23 mars 2025 outre 500 € le 1er juillet 2025. Il ressort en outre du rapport de diagnostic social et financier que M. [H] [W] a déclaré travailler en intérim pour la même société depuis janvier 2025 et percevoir un salaire mensuel de 1 800 €.

Enfin, M. [H] [W] propose de verser 428 € en plus du loyer et des charges courants afin d’apurer sa dette moyennant des règlements mensuels de 1 000 €.

Dans ces conditions, il convient de considérer que les conditions prévues par l’article 24 V précité pour l’octroi de délais de paiement sont réunies.

La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Compte tenu de ces éléments, M. [H] [W] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront par ailleurs suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des mensualités dues au titre de l’arriéré de loyer d’autre part, justifiera que la clause résolutoire du bail retrouve son effet et la condamnation de M. [H] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera équivalente au montant du loyer et des charges tels qu’il aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [H] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, M. [H] [W] sera condamné à lui verser une somme de 390 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 mai 2022 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT et M. [H] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 3 décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [W] à verser, en deniers ou quittances, à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, la somme de 4 909,58 € (décompte arrêté au 6 octobre 2025, incluant l’échéance de septembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024 ;

AUTORISE M. [H] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 136 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [H] [W] soit condamné à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail calculée au prorata du nombre de jours d’occupation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [H] [W] à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une somme de 390€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 16 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, Juge, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN