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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 mars 2025, n° 24/11936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11936 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CHAUVET LECA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocat postulant et Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [S] [D]
Madame [Z] [V] [Y] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représentés
***
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 9] [Localité 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]) se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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