TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

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N° RG 25/52461 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIK

N° : 5/MC

Assignation du :

08, 09 et 10 Avril 2025

[1]

[1] 5 Copies certifiées

conformes délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

le 25 juin 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J0114

DEFENDERESSES

SFR FIBRE SAS

[Adresse 1]

[Localité 13]

non constituée

Société anonyme ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constituée

SAS FREE

Sur le devant de l’assignation et les conclusions visées à l’audience/siège social : [Adresse 14]

Sur le PV de signification : [Adresse 3]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #C2186

SA BOUYGUES TELECOM

Sur le devant de l’assignation/siège social : [Adresse 8]

[Localité 12]

Sur le PV de signification : [Adresse 9]

Ayant pour avocat constitué Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS – #B0873, non comparant à l’audience

COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS – #P0445

SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR

Sur le devant de l’assignation/ Siège social : [Adresse 6]

[Localité 18]

Sur le PV de signification : ([Localité 17], [Adresse 19]

non constituée

Société OUTREMER TELECOM

Sur le devant de l’assignation/siège social : [Adresse 21]

Sur le PV de signification : [Adresse 22]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 25 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 08, 09 et 10 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par note en délibéré du 08 juillet 2025, Madame la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers se désiste de son instance.

La Société anonyme ORANGE, la SAS FREE et COLT TECHNOLOGY SERVICES acceptent le désistement d’instance.

La Société OUTREMER TELECOM, la SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR , la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR et la SFR FIBRE SAS n’ont pas constitué avocat.

L’acceptation de la défenderesse la SA BOUYGUES TELECOM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers se désiste de son instance ;

Constate que La Société anonyme ORANGE, la SAS FREE et COLT TECHNOLOGY SERVICES acceptent le désistement d’instance.

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 20] le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Lucie LETOMBE