Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 21/12021

TJ Paris 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], les demandeurs, M. et Mme [N], ont sollicité la clôture de l'instruction de leur affaire. Les questions juridiques posées concernaient la régularité des délais de communication des pièces et de conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 18 septembre 2025, avec des instructions pour signifier les dernières conclusions aux défendeurs défaillants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 21/12021
Numéro(s) :	21/12021
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire DE BARYFerouze MEGHERBISéverine CARDONELFrance MAYLINGuillaume BARTHELEMY
Cabinet(s) :	SELARLU SEVERINE CARDONEL AVOCATSHERPA AVOCATS
Parties :	Société S.M.A.B.T.P. en qualité d'assureur de M. [ D ] [ W ] ( exerçant sous l' enseigne MIH CONCEPTS ), Société FRANCONSTRUCT BUSINESS SRL, Société MATERIC AUTO SERV SRL, S.A.S. SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES SAS, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE – MILLENNIUM INSURANCE CO MPANY LIMITED La Société MIC INSURANCE – MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, Société MMA IARD, S.A. ALLIANZ TIRIAC ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 21/12021 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVAKL

DEMANDEURS

M. [B] [N]

Mme [O] [S] épouse [N]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS – #P0575

représentée par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS – #P0575

DEFENDEURS

Société LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE – MILLENNIUM INSURANCE CO MPANY LIMITED La Société MIC INSURANCE – MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, Société étrangère non immatriculée au RCS SIRET (siège) [XXXXXXXXXX01] dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée en France par La SAS LEADER UNDERWRITING, au capital de 8000 euros, domiciliée [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 686 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, POLICE 180519902235/AS

Société FRANCONSTRUCT BUSINESS SRL

Société S.M. A.B.T.P. en qualité d’assureur de M. [D] [W] (exerçant sous l’enseigne MIH CONCEPTS)

S.A.S. SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES SAS

Société MATERIC AUTO SERV SRL

S.A. ALLIANZ TIRIAC ASSURANCES

Société MMA IARD

M. [A] [M]

S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

M. [G] [K]

M. [D] [W]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par Maître [X] [T] de la SELASU [T] AVOCATS – #P0130

défaillant

représentée par Maître [R] CARDONEL de la SELEURL SELARLU [R] CARDONEL AVOCAT – #D1172

représentée par Maître [E] [I] de l’AARPI [Localité 4] [I] ASSOCIES – #A0428

défaillant

représentée par Maître [J] [F] de la SELARL [F] ET ASSOCIES – #J0042

défaillant

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI – #B0474

représenté par M^e Guillaume BARTHELEMY – #L0190

représenté par M^e France MAYLIN – #D0977

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente

Assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 18 septembre 2025 à 14 H 30,

Il est rappelé aux parties que :

— il convient de faire signifier les dernières conclusions les concernant aux défendeurs défaillants sous peine d’irrecevabilité (article 16 CPC) ;

— en cas de dossier volumineux, les parties sont invitées à produire leur dossier de plaidoirie sous forme dématérialisée (clé usb ou lien e.barreau).

Le 04/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience