Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 septembre 2025, n° 25/01789

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de vol retardé
La cour a constaté que le retard était supérieur à 3 heures et que la compagnie n'avait pas démontré avoir exécuté son obligation d'indemnisation.
Accepté
Mauvaise foi de la compagnie aérienne
La cour a jugé que le refus de la compagnie de payer l'indemnité, sans motif, constituait une résistance abusive, justifiant des dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a accordé le remboursement des frais en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la résistance abusive de la compagnie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 sept. 2025, n° 25/01789
Numéro(s) :	25/01789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01789 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PWV

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01789 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PWV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Mme. [G] a sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Air Algérie n° 1061 du 4 novembre 2023.

A l’audience du 13 juin 2025, Mme. [G] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 avril 2025 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme. [G] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de [Localité 5] [Localité 4] et à destination d'[Localité 3] le 4 novembre 2023 pour une arrivée prévue à 14 h 05 , ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Mme. [G] se prévaut, d’un retard de 10 h 05, sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros s’agissant d’un vol de moins de 1 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à Mme. [J] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme. [J] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à Mme. [J] la somme de 250 ( deux cent cinquante) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer à Mme. [J] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 04 septembre 2025

le greffier le Président