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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 mars 2025, n° 24/10573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/10573
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GJT
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Août 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0659
DEFENDERESSES
La société [10] (FRANCE)
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014
La Fondation [9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître François-Xavier KELIDJIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T00002
L’Association dénommée LA [13]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation délivrée les 8, 9 et 13 août 2024 par Monsieur [E] [H] à la SA [10], l’association [14] prise en la personne de son représentant légal et la Fondation [9] aux fins essentielles de restitution de fonds qui auraient été indûment perçus,
Vu les conclusions de Monsieur [E] [H], notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, aux fins de désistement d’instance partiel à l’encontre de l’association [14] prise en la personne de son représentant légal,
Vu l’absence de constitution et de défense au fond de l’association [14] prise en la personne de son représentant légal,
SUR CE
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [E] [H] a formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel de son instance à l’égard de l’association [14] prise en la personne de son représentant légal. Ce désistement partiel est parfait en l’absence de défense au fond de cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [E] [H] à l’encontre l’association [14] prise en la personne de son représentant légal,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 12] le 11 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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