N° RG 24/09312 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5W

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/09312 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5W

Minute n°

copies certifiées conformes le

04 mars 2025 à :

— Mme [N] [R] Epouse [G]

— SARL GROUPE MOBILIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N] [R] épouse [G]

née le 01 Décembre 1971 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GROUPE MOBILIER (MOBILIER PRIVE)

ayant son siège social [Adresse 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Décembre 2024

Délibéré prorogé le 04 février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [R] épouse [G] a passé commande auprès de la société à responsabilité limitée GROUPE MOBILIER (ci-après la SARL GROUPE MOBILIER) d’un canapé qui lui a été livré.

Se plaignant de lacérations sur ce canapé, Madame [N] [R] épouse [G] a saisi, par requête enregistrée le 16 octobre 2024, le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM d’une demande aux fins de condamnation au paiement de la SARL GROUPE MOBILIER.

Par mail en date du 13 novembre 2024, Madame [N] [R] épouse [G] sollicite le dessaisissement de la Juridiction de [Localité 7] au profit de celle de [Localité 5].

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024.

Ni Madame [N] [R] épouse [G], ni la SARL GROUPE MOBILIER n’ont comparu, étant précisé que la SARL GROUPE MOBILIER a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception émise par le Greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 4 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; … ».

En l’espèce, Madame [N] [R] épouse [G] sollicite que la Juridiction se dessaisisse au profit du Tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX.

Il sera fait droit à cette demande.

Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement avant-dire droit,

SE DÉCLARE incompétent au profit de la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge