Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 avr. 2026, n° 25/07703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER ; Monsieur [Y] [O]; Madame [K] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07703 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWAH
N° MINUTE :
5/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par note en délibéré du 14 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Délais
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Maintien ·
- Courrier électronique ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Divorce ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Entretien ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Droite ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Maroc ·
- Réquisition
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité légale ·
- Chambre du conseil ·
- Clôture ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Vices
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Demande ·
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Mesures conservatoires
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Prestation compensatoire ·
- Biens
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Courrier ·
- Comités ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Législation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Trouble mental ·
- Dossier médical ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Sûretés
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Vente ·
- Vices ·
- Expert judiciaire ·
- Prix ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Demande
- Barème ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Incidence professionnelle ·
- Recours ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.