Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 30 janvier 2026, n° 25/00772

TJ Versailles 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Désistement d'instance et d'action
Le juge a constaté que le désistement n'était pas parfait en raison de l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs avant le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a décidé de condamner la SCCV FOCH 78 aux dépens et à verser une indemnité de procédure aux défendeurs, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 30 janv. 2026, n° 25/00772
Numéro(s) :	25/00772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène DANCKAERTNicolas LEPAROUXMarie-Yvonne BENJAMINFrédérique FARGUES
Cabinet(s) :	HUGLO LEPAGE AVOCATSGRAPHENE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

30 JANVIER 2026

N° RG 25/00772 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXNJ

Code NAC : 64B

JUGE DE LA MISE EN ETAT : M^me DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et à l’incident :

La SCCV FOCH 78,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 919 352 096, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS au principal et à l’incfident :

Madame [M] [J]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 15] (92), demeurant [Adresse 11]

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

représentés par Maître Marie-Yvonne BENJAMIN de la SCP HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, M^e Marie-hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à M^e Marie-hélène DANCKAERT,

Copie certifiée conforme à l’original à M^e Frédérique FARGUES

Madame [Y] [W]

née le [Date naissance 7] 1970 à , demeurant [Adresse 6]

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 8] 1973 à , demeurant [Adresse 6]

Madame [A] [O]

née le [Date naissance 9] 1943 à [Localité 16] (78), demeurant [Adresse 5]

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (72), demeurant [Adresse 12]

Monsieur [H] [K]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18] (78), demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Marie-Yvonne BENJAMIN de la SCP HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, M^e Marie-hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 28 novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assisté de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 30 Janvier 2026.

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée par la SCCF Foch 78 aux 7 défendeurs pour obtenir réparation de ses préjudices en raison de la multiplication des procédures formées contre le permis de construire,

Vu les conclusions d’incident d’incompétence communiquées le 27 juin 2025 par les défendeurs,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 17 novembre suivant par la demanderesse avec partage des dépens,

Vu les débats à l’audience tenue le 28 novembre 2025 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 395 du code de procédure civile énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur s’il a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

La chronologie de l’instance démontre que les défendeurs ont fait valoir une exception d’incompétence le 27 juin 2025 avant le désistement de la demanderesse quatre mois plus tard de sorte que le désistement n’est pas parfait.

Toutefois les personnes assignées contestent la compétence de la juridiction et semblent s’être désistées de leur recours à l’encontre du permis de construire de sorte qu’il sera jugé que leur non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime et que le désistement doit être prononcé.

La société demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à ses adversaires une indemnité de procédure de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état , statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la SCCV Foch 78 et l’instance éteinte,

Condamnons la SCCV Foch 78 aux dépens de l’incident et à verser aux défendeurs une indemnité de procédure de 800 euros.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2026, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état