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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 janv. 2025, n° 24/04211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Kenson COLLIN ; Monsieur [M] [D] ; Madame [V] [I]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04211 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLI
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
non comparant à l’audience
à
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant à l’audience
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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