Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p16 aud civile prox 7, 15 avril 2025, n° 24/05635

TJ Marseille 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas acquitté leur quote-part des charges de copropriété, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Rejeté
Mauvaise foi des défendeurs
Le tribunal a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a décidé de condamner les défendeurs à payer une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p16 aud civ. prox 7, 15 avr. 2025, n° 24/05635
Numéro(s) :	24/05635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l ' IMMEUBLE SIS [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Avril 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 28 Janvier 2025

GROSSE :

Le 15 Avril 2025

à M^e Philippe CORNET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 15 Avril 2025

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05635 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NXN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par Maître [C] [F], administrateur – Provisoire en exercice, désigné selon ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille du 14 décembre 2023, dont le siège social SCP [N] [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [R]

né le 23 Novembre 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) (99352), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [I] [K] [U] épouse [R]

née le 21 Juillet 1973 à [Localité 7] (ALGERIE[Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 8].

Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] Marseille (13006), représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [C] [F], membre de la SCP AJILINK, a fait assigner monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

4.608, 63 euros, au titre des charges impayées au 1er juillet 2024,Le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2024,

2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 janvier 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cités par actes remis à étude, monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8] verse aux débats :

L’ordonnance du 14 décembre 2023 désignant un administrateur provisoire pour l’immeuble litigieux,un relevé de propriété attestant de ce que monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] sont propriétaires des lots n°12, 2 et 6 situés [Adresse 4] à [Localité 9] décompte daté du 1er juillet 2024,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 29 janvier 2024 et 20 mars 2024 et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] ne se sont pas acquittés dans son intégralité de leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2.691,12 euros (hors frais, le montant de 1.917,51 euros intitulé CBT PUJOL au 17 octobre 2023 constituant des frais non justifiés).

En revanche, la solidarité entre les parties ne ressort d’aucune pièce du dossier. De même, la preuve de leur condition maritale n’est pas rapportée.

Il convient, en conséquence, de condamner monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] au paiement de la somme de 2.691,12 euros, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 août 2024.

Il convient de souligner qu’aucune demande n’a été formulée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans l’assignation.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens, qui comprendront le coût de l’assignation du 26 août 2024 mais pas les frais inclus au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, notamment la somme de 1.917,51 euros intitulé CBT PUJOL au 17 octobre 2023 et rejetée ci-dessus.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ces derniers à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Marseille (13006), représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [C] [F], membre de la SCP AJILINK, la somme de 2.691,12 euros, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 août 2024,

CONSTATE en revanche l’absence de solidarité entre monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R],

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Marseille (13006), représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [C] [F], membre de la SCP AJILINK, de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

CONDAMNE monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] Marseille (13006), représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [C] [F], membre de la SCP AJILINK, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [Z] [R] et madame [I] [K] [U] épouse [R] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation du 26 août 2024 mais pas les frais sollicités au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, notamment la somme de 1.917,51 euros intitulé CBT PUJOL au 17 octobre 2023 et rejetée ci-dessus,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.

La greffière, La présidente,