TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [E] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01887 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DY5

N° MINUTE :

14/2025

JUGEMENT

rendu le 02 juin 2025

DEMANDERESSE

1001 VIES HABITAT

SA [Adresse 4] à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juin 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 02 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01887 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DY5

Vu l’assignation du 4 février 2025, délivrée à la demande de la SA d’HLM 1001 Vies Habitat à Mme [E] [J], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 6 février 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation des baux du logement et de l’emplacement de stationnement n°47 situés: [Adresse 1], à [Localité 6], conclus le 18 juin 2007, à effet du 19 juin 2007, par application de la clause résolutoire du bail du logement, après la délivrance le 25 avril 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, et pour résiliation judiciaire du bail de l’emplacement de stationnement,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< la condamner à payer la somme actualisée à l’audience, de 2959,51€, au titre des sommes dues le 31 mars 2025 (mars 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et 390 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer.

Mme [J] sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant des baux, signés le 18 juin 2007, à effet du 19 juin 2007, ou exécuté à partir de cette date, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [J] le 25 avril 2024, pour paiement d’une somme principale de 3656,34 €, représentant les sommes dues à cette date pour le logement, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 10 avril 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail du logement étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 31 mars 2025 (mars 2025 inclus), qui fait apparaître une somme de 2959,51 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [J], avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date du commandement de payer.

Cette situation d’impayé justifie également la résiliation du bail de l’emplacement de stationnement n°47.

La situation de Mme [J] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement, suspensifs de la clause résolutoire du bail du logement, et de la résolution du bail de l’emplacement de stationnement, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement, et de la résolution du bail de l’emplacement de stationnement, conclus entre les parties le 18 juin 2007, à effet du 19 juin 2007, pour le logement et l’emplacement de stationnement n°47 situés : [Adresse 1] à [Localité 6], sont réunies à la date du 26 juin 2024 ;

Condamne Mme [J] à payer 2959,51 € à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat, à la date du 31 mars 2025 (mars 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ;

Autorise Mme [J] à s’acquitter de cette dette par versements mensuels consécutifs de 500 €, en sus des loyers et charges courants, le dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

Dit que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;

Suspend les effets, de la clause résolutoire du bail du logement, et de la résolution du bail de l’emplacement de stationnement, dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation des baux sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :

≡ la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

≡ la clause résolutoire du bail du logement, et la résolution du bail de l’emplacement de stationnement, seront réputées acquises ;

≡ son expulsion et celle de tous occupants de son chef, du logement et de l’emplacement de stationnement n°47, situés : [Adresse 1], à [Localité 6], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433–1 et suivants du même code,

≡ les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

Condamne en outre dans ce cas, Mme [J] à payer à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si les baux n’avaient pas été résiliés (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif du logement et de l’emplacement de stationnement n°47, de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;

Dit que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [J] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25 avril 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président