Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 24 juin 2025, n° 24/10952

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désistement de la demande principale
La cour a constaté que le désistement du bailleur de ses demandes principales entraîne la charge des dépens à sa charge, rendant la demande de paiement des arriérés locatifs irrecevable.
Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a rappelé que le désistement de la demande principale entraîne la charge des dépens à la charge du bailleur, conformément à la législation en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 24 juin 2025, n° 24/10952
Numéro(s) :	24/10952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel COSSON
Parties :	S.A. ICF LA SABLIERE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [P] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OJY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 24 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004

DÉFENDERESSE

Madame [P] [F],

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 24 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/10952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OJY

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 18 août 2018, la société ICF La Sablière a donné à bail à Mme [P] [F] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2].

Faute de paiement régulier des loyers, un commandement de payer la somme en principal de 2978,34 euros a été délivré le 5 avril 2024 à Mme [P] [F].

Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 28 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la société ICF La Sablière a assigné Mme [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir ledit tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, à titre subsidiaire, prononcer sa résiliation, ordonner l’expulsion de la défenderesse sous astreinte de 200 euros par jour de retard et la séquestration de son mobilier, la condamner à payer la somme de 3 980,18 euros au titre de son arriéré locatif, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 30%, charges en sus, ainsi que la somme de 700 € au titre l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée au Préfet de [Localité 4] au moins six semaines avant l’audience.

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 8 avril 2025, à laquelle la société ICF La Sablière, représentée par son avocat, s’est désistée de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à ses conséquences, maintenant seulement sa demande au titre des dépens.

Mme [P] [F] a comparu en personne et n’a présenté aucune défense au fond.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dépens de l’instance

Par définition, une demande accessoire est l’accessoire d’une demande principale. Elle ne saurait en conséquence être portée lorsque le litige ne comporte plus aucune demande principale à laquelle elle se raccroche.

Dès lors, dans le cadre d’une instance en acquisition de clause résolutoire d’un bail et en paiement de l’arriéré locatif, en cas règlement de la dette avant l’audience, soit le bailleur se désiste de son instance, mais il doit alors supporter les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile ; soit il maintient a minima sa demande en paiement de l’arriéré locatif afin que le tribunal en demeure saisi, ce qui permet également de statuer sur les demandes accessoires.

En l’espèce, le bailleur s’étant expressément désisté de ses demandes principales, il devra, en l’absence d’accord entre les parties, conserver la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société ICF La Sablière de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à ses conséquences,

CONDAMNE la société ICF La Sablière aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE