Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 24 février 2025, n° 24/02269

TJ Lyon 24 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur et Madame [W] ainsi que la S.A.R.L. G&N INVESTISSEMENT LMP, ont demandé à se désister de leur instance et de leur action. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les demandeurs supporteront les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 24 févr. 2025, n° 24/02269
Numéro(s) :	24/02269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. G & N INVESTISSEMENT LMP c/ S.A.R.L. [ N ] [ X ] ADMINISTRATEUR DE BIENS, Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE APPART CITY CONFORT [ Localité 8 ] PART [ Localité 6 ] sis [ Adresse 1

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/02269 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDTQ

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Chloé COTTAZ – 1198

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 24 Février 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [W]

né le 14 Novembre 1960 à [Localité 5] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [G] [W]

née le 07 Janvier 1958 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A.R.L. G&N INVESTISSEMENT LMP,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

DEFENDEURS

S.A.R.L. [N] [X] ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial REGIE [X],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE APPART CITY CONFORT [Localité 8] PART [Localité 6] sis [Adresse 1],

représenté par son syndic en exercice la SARL [N] [X] ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial REGIE [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 03/01/25 par lesquelles les demandeurs entendent se désister d’instance et d’action ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les époux [W] et la société G&N INVESTISSEMENT LMP supporteront les dépens.

Fait à [Localité 8], le 24 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat