Tribunal Judiciaire de Foix, Ctx protection sociale, 9 avril 2026, n° 25/00021

TJ Foix 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'Allocations Familiales de l'Ariège a demandé le remboursement d'un prêt de 4 067,67 euros accordé à Mme [Y] [L] pour l'amélioration de son habitat. Ce prêt, d'un montant initial de 10 000 euros, prévoyait des mensualités de remboursement régulières.

La question juridique posée était de savoir si Mme [Y] [L] devait rembourser le solde du prêt, compte tenu de l'irrégularité des paiements et de l'absence de réponse suite aux mises en demeure. La CAF a souligné que les règlements avaient cessé le 1er mars 2024 et que la mensualité d'avril 2024 était restée impayée.

Le tribunal a condamné Mme [Y] [L] à rembourser la somme de 4 067,67 euros à la CAF de l'Ariège. Il a constaté l'absence de dépens dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, ctx protection soc., 9 avr. 2026, n° 25/00021
Numéro(s) :	25/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' ARIEGE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° RG 25/00021 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CRCZ

NAC : 88D

N° MINUTE : 26/00072

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,

Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARIEGE

5, rue Victor Hugo

BP 30014

09016 FOIX CEDEX

représentée par Madame Glaucia-Nielle SANTOS-ARAUJO, Référente juridique, munie d’un pouvoir spécial,,

DEFENDEUR :

Mme [Y] [L]

39 Avenue d’Espagne

09110 SAVIGNAC LES ORMEAUX

non comparante et non représentée

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 12 Mars 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que par une requête en date du 21 janvier 2025, expédiée le 29 du même mois, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a fait citer devant le présent tribunal [Y] [L], demeurant à SAVIGNAC LES ORMEAUX (Ariège), en vue de la voir condamner à lui rembourser la somme de 4 067,67 euros qui correspond au solde d’un prêt destiné à l’amélioration de l’habitat du 28 février 2017.

¤¤¤¤

ATTENDU que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège a,

à l’audience du 12 mars 2026, confirmé sa demande, précisant :

— que le prêt, d’un montant initial de 10 000 euros, devait être remboursé en 119 mensualités de 83,33 euros chacune et une mensualité de 83,73 euros, à compter du sixième mois suivant le versement du prêt,

— que les règlements ont été irréguliers et ont cessé le 1er mars 2024,

— que la mise en demeure du 4 septembre 2020 a été vaine, de même que le dernier courrier avant poursuites du 6 juin 2024.

¤¤¤¤

ATTENDU qu’ [Y] [L] n’a pas comparu et n’a pas écrit,

bien qu’ayant eu connaissance le 15 janvier 2026 de la convocation qui lui a été envoyée.

MOTIFS :

ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 1104 du code civil :

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.”

ATTENDU, en l’espèce, que par un acte sous seing privé en date du 28

février 2017, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège a accordé à [Y] [L] un prêt de 10 000 euros destiné à l’amélioration de l’habitat; que ce prêt était remboursable en 119 mensualités de 83,33 euros chacune et une mensualité de 83,73 euros à compter du 6ième mois suivant le versement de ce prêt; que d’après l’article 4 du contrat, ce dernier deviendrait caduc et la totalité des sommes restant dues serait immédiatement exigible “si l’une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d’échéance” (page 2/2); que la mensualité d’avril 2024 n’a pas été réglée; qu’à la date du 6 juin 2024, la précitée demeurait débitrice de la somme de 4 067,67 euros; qu’il convient donc de la condamner au remboursement de cette somme.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 473 du Code de procédure civile, ainsi que les textes déjà mentionnés,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Déclare bien fondée l’action de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège à l’encontre d’ [Y] [L],

* En conséquence, la condamne à lui rembourser la somme de 4067,67 euros,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).