Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 19/00665

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que la société S.A.R.L. [S] [H] ARCHITECTES avait effectivement signifié son désistement d'instance, ce qui a été accepté par les autres parties.
Accepté
Extinction partielle de l'instance
Le juge a constaté que plusieurs parties s'étaient désistées, entraînant ainsi l'extinction partielle de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 19/00665
Numéro(s) :	19/00665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAGRENADEVirginie MIRÉSylvie RODASChantal MALARDERozenn LOPINFlorence CASANOVA
Cabinet(s) :	CLYDE & COINSOLIDUM AVOCATS ASSOCIESLARRIEU ET ASSOCIESRODAS DEL RIOVIRGINIE MIRE ET JEROME BLANCHETIERED HERBOMEZ LAGRENADE ASSOCIES
Parties :	Société SMABTP es qualité d'assureur de la société CHAMPAGNE METALLERIE, S.A.S. AIR CLIMO, S.A.R.L. [ S ] [ H ] ARCHITECTES, S.A.S. BTP CONSULTANTS c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/00665 – N° Portalis 352J-W-B7D-COWQH

N° MINUTE : 7

Assignation du :

20 Décembre 2018

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [S] [H] ARCHITECTES

74 QUAI DE JEMMAPES

75010 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 Place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

DEFENDEURS

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Rue de l’Avenir

BP 605

73106 AIX LES BAINS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Maître [N] [T] membre de la SCP [I]-[T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CHAMPAGNE METALLERIE

Sise 2 place Casimir Périer

BP 4095

10018 TROYES CEDEX

représenté par Maître Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1907

Ayant pour avocat plaidant M^e CLEMENT, avocat au barreau de TROYES

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société CHAMPAGNE METALLERIE, de la société SMAC, de la Société BANGUI et de la société AIR CLIMO

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. AIR CLIMO

RUE ABEL GANCE

95340 BERNES SUR OISE

représentée par Maître Xavier LAGRENADE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

Société EDEIS, venant aux droits de la SNC LAVALIN laquelle vient aux droits de la société INGENIERIE STUDIO

19 boulevard Paul Vaillant Couturier

94200 IVRY SUR SEINE

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474

Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS

Ruoholahdenkatu 8

FI-00180 HELSINKI – FINLANDE

représentée par Maître Rozenn LOPIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

S.A.S. SMAC

143 avenue de Verdun

Immeuble Inspira

92130 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

S.A.S. BANGUI

15 rue du Vieux Pont

92735 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 23 janvier 2024 par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et la société AXA FRANCE IARD demandant au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance à l’égard de la Société SMAC, de la Société BANGUI, de la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, de la Société [S] [H] ARCHITECTES, de la Société BTP CONSULTANTS, de la Société EDEIS et de son assureur, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement signifiées par les sociétés BANGUI, BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, EDEIS, SMAC, [S] [H], BTP CONSULTANTS ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 18 octobre 2024 par les sociétés [S] [H] ARCHITECTES et BTP CONSULTANTS demandant au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance de la société BTP CONSULTANTS à l’égard de toutes les parties et le désistement d’instance de la société [S] [H] ARCHITECTES à l’égard de la société SMAC, la société BANGUI, la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS, la société LEON GROSSE et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société AIR CLIMO et son assureur, la société SMABTP ;

Vu les conclusions d’acceptation de ces désistements signifiées par la société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

Vu l’absence de défense au fond des autres parties ;

Il sera constaté que :

— la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et la société AXA FRANCE IARD se désiste de son instance à l’égard de la Société SMAC, de la Société BANGUI, à l’égard de la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, ainsi qu’à l’égard de la Société [S] [H] ARCHITECTES, de la Société BTP CONSULTANTS, de la Société EDEIS et de son assureur BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

— la société BTP CONSULTANTS se désiste de son instance à l’égard de l’ensemble des parties;

— la société [S] [H] ARCHITECTES se désiste de son instance à l’égard de la société SMAC, la société BANGUI, la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, la Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS, la société LEON GROSSE et son assureur AXA, la société AIR CLIMO et son assureur, la SMABTP.

Les dépens de l’incident incomberont aux sociétés ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, [S] [H] ARCHITECTES, et BTP CONSULTANTS.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que :

— la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et la société AXA FRANCE IARD se désiste de son instance à l’égard de la Société SMAC, de la Société BANGUI, de la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, de la Société [S] [H] ARCHITECTES, de la Société BTP CONSULTANTS, de la Société EDEIS et de son assureur BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD ;

— la société BTP CONSULTANTS se désiste de son instance à l’égard de l’ensemble des parties;

— la société [S] [H] ARCHITECTES se désiste de son instance à l’égard de la société SMAC, la société BANGUI, la SCP [I] [T] MAIGROT, représentée par Maître [N] [T], liquidateur judiciaire de la Société CHAMPAGNE METALLERIE, la Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, venant aux droits de la société EQUINOX CA EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société EDEIS, la société LEON GROSSE et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société AIR CLIMO et son assureur, la SMABTP ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 13h40 pour les conclusions au fond des sociétés [S] [H] ARCHITECTES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL