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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 nov. 2025, n° 21/13151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF assureur de la sosicté PATRICK AROTCHAREN, Société PATRICK AROTCHAREN, S.A. AXA FRANCE IARD assureur des sociétés EGOIN et PYRENEENNE D' ETANCHEITE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me TOURON
Me BONNEAU
Me TIREL
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 21/13151 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVKLM
N° MINUTE : 2
Assignation du :
15 octobre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 novembre 2025
DEMANDERESSE
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
Chez Maître Emmanuel TOURON Avocat 32 rue de Londres 75009 P
ARIS
75009 PARIS
représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur des sociétés EGOIN et PYRENEENNE D’ETANCHEITE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF assureur de la sosicté PATRICK AROTCHAREN
189 BOULEVARD MALESHBERBES
75856 PARIS CEDEX 17
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
Société PATRICK AROTCHAREN
4 RUE MONREJAU
64100 BAYONNE
défaillante, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée ontradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWITERS par voie électronique le 23 septembre 2025 ;
Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagée.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’action et de l’instance engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 25 novembre 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT
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