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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 avr. 2025, n° 24/55791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/55791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVP
N° : 1-CH
Assignations du :
29 Juillet 2024
31 Juillet 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [N] [M] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSES
La société LAROQ
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocats au barreau de PARIS – #R0082
La société RJC C/O M. [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS – #K0083
DÉBATS
A l’audience du 25 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 et 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 avril 2025, Madame [N] [M] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] se désistent de leur instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [N] [M] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 25 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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