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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 févr. 2025, n° 24/04993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société AXA FRANCE IARD c/ La société AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/04993
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SX7
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me LE BORGNE DE LA TOUR
— Me GRIGNON DUMOULIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit sièg, en qualité de subrogée dans les droits de la société TRANSPORTS COMBRONDE SAS.
Représentée par Maître François LE BORGNE DE LA TOUR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0178.
DÉFENDERESSE
La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 775 670 466, ayant son siège [Adresse 2] , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Stéphanie GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2334.
________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [E] [H], Greffière stagiaire,
Décision du 06 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/04993 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SX7
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Avril 2024 par la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025 la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES, suite à un accord amiable entre les parties.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Février 2025, la société AREAS DOMMAGES accepte ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 06 Février 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
[E] [H] Chrstine BOILLOT
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