Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 8 avril 2025, n° 24/04148

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que les dispositions d'équité justifiaient la condamnation des époux [P] à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 8 avr. 2025, n° 24/04148
Numéro(s) :	24/04148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GARCON
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [B] [P]

Madame [Z] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Valérie GARCON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RU2

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet Loiselet père, fils – Et Daigremont [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie GARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1795

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RU2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 5] dans le [Localité 2], a fait assigner M. [B] [P] et Mme [Z] [P], en paiement de 4139,54 € de charges de copropriété impayées le 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, 306,67 € de frais, 1500 € de dommages-intérêts, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Les époux [P] n’ont pas comparu.

MOTIFS

Le tribunal constate que les charges de copropriété dues le 1er octobre 2024, (4ème trimestre 2024 inclus) ont été payées.

Les dispositions d’équité commandent condamner les époux [P] à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut, et en dernier ressort,

CONSTATE que les charges de copropriété dues le 1er octobre 2024, (4ème trimestre 2024 inclus), ont été payées ;

CONDAMNE les époux [P] à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les époux [P] au paiement des dépens.

Le greffier, Le président