Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 7 oct. 2025, n° 25/07818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/10/25
à : Monsieur [L] [I]
Monsieur [B] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/07818 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEP
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
- Adresses ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Charges ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Nationalité ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice esthétique ·
- Provision ·
- Souffrances endurées ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Classes ·
- Préjudice d'agrement ·
- Agrément ·
- Poste
- Maladie professionnelle ·
- Vienne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Avis ·
- Expertise médicale ·
- Gauche ·
- Lien
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Certificat ·
- Enseigne ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession ·
- Vin ·
- Bon de commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Salariée ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Présomption ·
- Carolines ·
- Risque professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Dette
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nom patronymique ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Effets du divorce ·
- Assignation
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.