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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 mai 2025, n° 25/52566 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52566 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IXC
N° : 1-CH
Assignation du :
02 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI T.A.J dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par son mandataire, la société CITYA ETOILE, S.A.S.U dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS – #J0109
DEFENDERESSE
La S.A.S. CHEZ MAMA TETE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 28 mai 2025, la SCI T.A.J représentée par son mandataire, la société CITYA ETOILE, S.A.S.U se désiste de son instance.
La S.A.S. CHEZ MAMA TETE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI T.A.J représentée par son mandataire, la société CITYA ETOILE, S.A.S.U se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 28 mai 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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