Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 3 juillet 2025, n° 24/05453

TJ Toulouse 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard
La cour a constaté que le vol a été retardé de plus de trois heures et qu'aucune circonstance extraordinaire n'a été invoquée par la compagnie pour justifier ce retard, rendant ainsi la demande d'indemnisation légitime.
Rejeté
Obligation d'informer les passagers
La cour a jugé que les passagers n'ont pas justifié du préjudice subi en raison de l'absence de remise de la notice d'information, rendant leur demande irrecevable.
Rejeté
Résistance abusive aux réclamations
La cour a estimé que la résistance abusive n'était pas établie, car les passagers n'ont pas prouvé avoir mis en demeure la société avant d'engager la procédure.
Rejeté
Frais de médiation engagés
La cour a jugé que les frais de médiation restent à la charge des passagers, car ils ont choisi cette voie sans que le débiteur n'ait à supporter ces coûts.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner la société EASYJET EUROPE à verser une somme au titre de l'article 700, en raison de la nécessité pour les passagers d'agir en justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur et Madame [H] et [V] [P] demandent une indemnisation suite à un retard de vol opéré par la société EasyJet. Les questions juridiques posées concernent le droit à une indemnisation forfaitaire en vertu du règlement (CE) n°261/2004, ainsi que la remise d'une notice d'information sur les droits des passagers. Le tribunal déclare EasyJet responsable du retard et condamne la société à verser 500 € aux demandeurs pour l'indemnisation forfaitaire. Les autres demandes, notamment pour défaut d'information et résistance abusive, sont rejetées. EasyJet est également condamnée aux dépens et à verser 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 3 juil. 2025, n° 24/05453
Numéro(s) :	24/05453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry GASQUETJoyce PITCHER
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	Société EASY JET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 24/05453 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSST

JUGEMENT

N° B

DU : 03 Juillet 2025

[V] [P]

[H] [P]

Société EASY JET

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 03 Juillet 2025

à M^e PITCHER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile au 4/04/2025 puis prorogée au 6/05/2025 , puis 6 /06/2025 ,puis au 3/07/2025, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [V] [P], demeurant [Adresse 3]

M. [H] [P], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société EASY JET, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ont réservé un voyage en avion sur le vol EJU1725 [Localité 6] / [Localité 8], départ le 15/03/2020 à 14H25, opéré par la société de droit étranger EASYJET EUROPE.

Faisant valoir une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, et après constat d’échec du processus de médiation en date du 14/07/2020, Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 23/08/2023, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EASYJET EUROPE aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leur payer les sommes de :

—  500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € à chacun des deux passagers pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

—  400 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois à la demande des parties dont un dernier renvoi ordonné le 27/03/2024, à l’audience du 19/06/2024, l’affaire a fait l’objet d’une décision de radiation en l’absence de comparution du conseil des demandeurs.

Elle a été rétablie à la demande du conseil des demandeurs reçue au greffe le 23/09/2024. Les parties ont été convoquées pour l’audience du 12/02/2025 et avisées que l’affaire serait radiée ou plaidée pour cette audience.

A l’audience du 12/02/2025, Monsieur et Madame [H] et [V] [P], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger EASYJET EUROPE, représentée par son conseil, s’en remet à justice.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ont saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu d’arrivée de l’avion.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms ou moins, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

EASYJET EUROPE ne conteste pas que le vol a été retardé et que les passagers sont arrivés à destination finale avec un retard de plus de trois heures.

Par ailleurs, EASYJET EUROPE ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur et Madame [H] et [V] [P] bénéficient chacun, sans qu’ils aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

EASYJET sera donc condamnée à payer la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

EASYJET EUROPE a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que quelques jours à peine après le vol litigieux, soit dès le 19/03/2020, Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ont mandaté « CLAIM ASSISTANCE », société de recouvrement amiable, aux fins de faire valoir sans délai leurs droits.

Ils ne justifient donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

La résistance abusive de EASYJET EUROPE aux réclamations des époux [P], qui ne justifient pas avoir mis en demeure EASYJET EUROPE de les indemniser avant d’engager la présente instance, n’est pas établie en l’espèce. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par les passagers alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à leur charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

EASYJET EUROPE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société EASYJET EUROPE à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,

— Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;

— Condamne la société de droit étranger EASYJET EUROPE à payer à Monsieur et Madame [H] et [V] [P] les sommes de :

—  500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Monsieur et Madame [H] et [V] [P] plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger EASYJET EUROPE aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT