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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 oct. 2025, n° 24/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00363
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EEH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Eléonore DANIAULT
— Me François DE LASTELLE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDERESSE
S.C.I. VDD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0070
***
Nous, Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Janvier 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Mai 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. VDD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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