Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 décembre 2025, n° 25/58085

TJ Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée via le RPVA le 19 novembre 2025, ce qui ne respecte pas le délai de 15 jours, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 déc. 2025, n° 25/58085
Numéro(s) :	25/58085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOITURIEZ
Parties :	S.A.S. DUM DUM FILMS, S.A.R.L. MANGE TA SOUPE c/ S.C.I. OCIRP IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/58085 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBIMB

N° :1

Assignation du :

14 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 03 décembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.S. DUM DUM FILMS

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. MANGE TA SOUPE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par M^e Christophe VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS – #E1619

DEFENDERESSE

S.C.I. OCIRP IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S. DUM DUM FILMS et la S.A.R.L. MANGE TA SOUPE à la S.C.I. OCIRP IMMOBILIER, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 03 décembre 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la S.A.S. DUM DUM FILMS et la S.A.R.L. MANGE TA SOUPE ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 03 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN