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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 févr. 2025, n° 24/05180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Bruno TURBE
Madame [X] [E] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05180 – N° Portalis 352J-W-B7I-C554I
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 17 février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS STARES FRANCE – [Adresse 4]
représenté par Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237
DÉFENDERESSE
Madame [X] [E] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 17 février 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05180 – N° Portalis 352J-W-B7I-C554I
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait délivrer une assignation à [X] [E] [N] afin de recouvrir des charges de copropriété impayées.
A l’audience du 17 décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 17 février 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ainsi que [X] [N], ont déclaré être parvenus à un accord.
Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision, en l’absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d’ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction de l’instance née de la signification de l’assignation du 24 septembre 2024, et lui confère force exécutoire dans les termes de l’accord annexé au présent jugement ;
Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord,
Dit qu’une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,
Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, lequel est joint à la présente décision,
Dit qu’une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,
Laisse à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE
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