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Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2025, n° 25/50388
TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Signaler une erreur.
  • Accepté
    Erreur dans la mention de l'avocat

    La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans l'ordonnance et a jugé nécessaire de la rectifier pour assurer la conformité des mentions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. M2DG a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024. La question juridique posée concernait la correction de la mention de l'avocat représentant la partie défenderesse. Le tribunal a constaté qu'une erreur avait effectivement été commise dans l'identification de l'avocat et a ordonné de remplacer la mention erronée par celle de Maître Sarah Lugan. La décision précise que cette rectification sera portée en marge de l'ordonnance initiale et que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2025, n° 25/50388
Numéro(s) : 25/50388
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
La S.A.S. M2DG c/ La SCI FORUM PATRIMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/50388 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZN5

N°: 1

Requête du :

09 Janvier 2025

24/52692

[1]

[1] 2+1 service des minutes

Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 29 janvier 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

La S.A.S. M2DG

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

représentée par la SELAS NMWprise en la personne de Maître Sarah LUGAN, avocat au barreau de PARIS – #A0314

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

La SCI FORUM PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 19 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/52692),

Vu l’article 462 du code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 9 janvier 2025, de la S.A.S. M2DG ;

Vu la demande d’observations faite aux parties sur le RPVA le 15 janvier 2025 ;

Attendu que l’ordonnance susmentionnée comporte en effet une erreur au niveau de l’avocat mentionné pour la partie défenderesse en 1 ère page ;

Qu’il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions notre ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 sous le numéro de RG : 24/52692 et remplaçons dans son chapeau le paragraphe suivant :

“La S.A.S. M2DG

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me François THOMAS, avocat au barreau de PARIS – #A0314"

par le paragraphe suivant :

“La S.A.S. M2DG

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SELAS NMW prise en la personne de Me Sarah LUGAN, avocat au barreau de PARIS – #A0314"

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 19 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 5] le 29 janvier 2025

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ

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Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
  2. Code de procédure civile
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