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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 mars 2025, n° 25/02432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean Christophe LEGROS
M [H] [I] [K] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/02432 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H5D
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER,
à
Monsieur [H] [I] [K] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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