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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 8 juil. 2025, n° 25/03429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.S. APAVE SUDEUROPE c/ La S.C.I. SUD IMMO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/07/2025
à : Maitre Thierry GICQUEAU
La S.C.I. SUD IMMO
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03429
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFNC
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 08 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A.S. APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0147
à
La S.C.I. SUD IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juillet 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
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