Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 oct. 2025, n° 25/03121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Romain TRESSERRES, BOURSORAMA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03121 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAXU
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 17 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [I]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2266, non comparant
à
BOURSORAMA
S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 16 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Résiliation du bail ·
- Administrateur judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Clôture
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Code civil ·
- Date ·
- Divorce ·
- Registre ·
- Famille ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Turquie ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Déclaration ·
- Communauté de vie ·
- Souscription ·
- Livret de famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Formation ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Adresses
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Fracture ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Soulte ·
- Partage ·
- Assurance-vie ·
- Masse ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Prime ·
- Dépens ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Père ·
- Mère ·
- Débiteur
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Intérêts conventionnels ·
- Rétractation ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Offre de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Résolution
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Mobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Exigibilité ·
- Résiliation du contrat ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Intérêt
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Pénalité de retard ·
- Signification ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.