Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 15 octobre 2025, n° 19/08195

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas été représentée et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 15 oct. 2025, n° 19/08195
Numéro(s) :	19/08195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 2 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/08195 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPOJ2

N° MINUTE :

Requête du :

26 Décembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [M] [F] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur BARROO, Assesseur

Madame MELLON, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître DIALLO le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Décembre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [Z] [L], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [Z] [L] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 15 Octobre 2025

Le Greffier Le Président