N° RG 21/00107 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EGCY

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service Civil

Sous-Section 1

N° RG 21/00107 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EGCY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

* Copies délivrées à/aux avocat(s)

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e ALLOUCHE

M^e SAMARDZIC

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n° d’appel :

Dans la procédure introduite par :

– DEMANDeresse –

S.A.S.U. […], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41

À l’encontre de :

– DÉFENDeresse –

Association […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29

CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président

Charles JEAUGEY, assesseur,

Marie-Ange HOUTMANN, assesseur

qui en ont délibéré,

Greffier présent lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière, présente au prononcé.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DU LITIGE :

1) Demandes initiales de la SASU […]

Suivant assignation délivrée le 18 janvier 2021, la SASU […] a fait citer l’Association de L'[…] aux fins d’obtenir :

— la condamnation de l’Association de L'[…] à lui payer 126.966, 27 € au titre du préjudice subi pour les années 2018 et 2019 ;

— sa condamnation à lui payer la somme forfaitaire de 75.000,00 € au titre de l’année 2020 ;

— sa condamnation à lui payer 200.000,00 € au titre du préjudice immatériel ;

— sa condamnation au paiement de 8.000,00 € au titre de l’article 700, outre frais et dépens ;

Au soutien de ses demandes, la SASU […] exposait les éléments de fait et de droit suivants :

— les restaurants de l’Association de L'[…] étaient historiquement gérés par la SA […] ;

— en raison de difficultés financières, ils étaient repris par la SEM […], d’économie mixte (des fonds publics étant apportés par le Conseil départemental pour 500.000,00 €) ;

— cette SEM fait l’objet d’un redressement judiciaire le 13 février 2018 en raison d’un passif de deux millions ;

— un jugement du 19 avril 2018 arrêtait un plan de cession partielle du fonds de commerce au bénéfice d’une société A. aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SASU […] (étant précisé que la SASU […] exploite le parc adjacent du "[…]")

— elle a investi 300.000,00 € en 2018 et 2019 pour remettre à niveau le site ;

— elle mettait en place des billets couplés pour les deux parcs (« DUO »), et une navette entre les deux ;

— elle concluait le 20 mars 2018 trois baux commerciaux avec conditions suspensives;

* local commercial de 390,75 m², restauration sur place et à emporter, locations de salles, pour un loyer annuel de 12.000,00 € HT + loyer additionnel variable ;

* local commercial de 104, 50 m², boulangerie, loyer annuel de 6.000;00 € HT + loyer additionnel variable ;

* local commercial de 314,75 m² de restauration à emporter, débit de boissons, location de salles et séminaires, loyer annuel de 9.000,00 € HT + loyer additionnel variable.

Ces baux prévoient à l’article 3 de chaque convention la clause suivante : "Il est convenu entre les parties que le bailleur réserve expressément et irrévocablement au preneur l’exclusivité des activités ci-dessus énumérées dans l’ensemble du site de L'[…] ."

C’est donc elle seule qui devait assurer les prestations de restauration sur place et à emporter, banquets, séminaires, locations de salles, ventes de confiserie et spécialités culinaires sur l’ensemble du site de l’Association de L'[…] .

Malgré ces clauses, l’Association de L'[…] n’a pas respecté l’exclusivité contractuellement prévue. En effet :

— elle a fait réaliser des accueils de groupes par des traiteurs extérieurs en 2018, 2019 et 2020 ;

— elle a fait construire le « Café de la gare » et une brasserie, qui ont concurrencé directement les points de vente gérés par la SASU […] ;

— elle a organisé un dîner de Noël le 03 décembre 2020 présenté à un salon à [Localité 2] ;

— elle a fait assurer des prestations de restauration le dimanche 11 octobre 2020.

L’Association de L'[…] soutient que les clauses rappelées sont nulles, en sorte qu’elle n’a pas à les respecter. En outre, elle impute à la SASU […] la responsabilité du déficit financier subi par elle-même. Des rapports d’audits ont été commandés par le Conseil départemental, l’un sur les baux, qui a conclu à leur validité, et l’autre sur les loyers, qui a constaté qu’ils étaient équivalents à ceux payés par l’intervenant précédent (2, 35 %) et que le chiffre d’affaires était amputé de plus de 624.000,00 € du fait des activités « groupes » détournées par l’Association de L'[…] . Son chiffre d’affaires a été diminué de 34 % en 2020 suite aux dissensions intervenues, y compris par voie de presse.

Le préjudice commercial subi par la SASU […] doit être réparé par l’allocation des sommes demandées. Le préjudice d’image et de réputation, immatériel, devra également être réparé.

2) Incident de procédure en cours d’instance et proposition de médiation

En incident du 14 octobre 2021, l’Association de L'[…] sollicitait qu’il soit fait interdiction à la SASU […] d’ouvrir tout point de restauration, sous astreinte de 5.000,00 € par jour et par infraction constatée.

Cet incident faisait l’objet d’une ordonnance du 21 juin 2022 du Juge de la mise en état, qui le rejetait et proposait une médiation pour régler le litige.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’affaire était renvoyée devant un médiateur pour trouver une solution amiable.

Suivant courrier du 18 janvier 2023, le médiateur indiquait mettre fin à sa mission, aucune solution n’ayant été trouvée.

3) Conclusions récapitulatives du 24 janvier 2025 de la SASU […]

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 24 janvier 2025, la SASU […] sollicite :

— la condamnation de l’Association de L'[…] à se conformer à ses obligations d’exclusivité et de non-concurrence sur le site de l'[…], sous astreinte de 5.000,00 € par jour et par infraction constatée ;

— la condamnation de l’Association de L'[…] à cesser l’exploitation des points de vente objets des baux signés le 20 mars 2018, sous astreinte de 5.000,00 € par jour ;

— sa condamnation à payer les dommages et intérêts suivants :

* 420.000,00 € au titre du détournement des groupes ;

* 60.000,00 € au titre du préjudice subi lié aux ventes de bières ;

* 60.000,00 € au titre de la réticence abusive ;

* 100.000,00 € au titre du préjudice moral ;

* 80.000,00 € au titre du préjudice d’image ;

— la capitalisation annuelle des intérêts de retard ;

— la publication judiciaire du jugement ;

— le débouté de l’Association de L'[…] en toutes ses demandes reconventionnelles ;

— subsidiairement, si la nullité d’un ou des baux était prononcée, la réouverture des débats pour lui permettre de chiffrer son préjudice ;

— en toute hypothèse, que soit ordonnée la compensation des créances réciproques;

— le paiement de 20.000,00 € au titre de l’article 700 ;

— que soit prononcée l’exécution provisoire sur la seule demande principale.

La SASU […] expose notamment que lors de son offre de reprise et d’investissement sur le site de l’Association de L'[…] , elle demandait l’exclusivité. Elle acceptait – mais seulement pour l’année 2018 – que des traiteurs extérieurs puissent être sollicités pour les repas dans la Grande Halle / dans la Salle des Cigognes, à titre dérogatoire, seulement pour les groupes ne pouvant être servis sur les sites confiés par baux à la SASU […], après refus de prendre en charge ces groupes, et sous condition que l’Association de L'[…] consulte systématiquement au préalable la SASU […] pour ces prestations.

Les trois baux commerciaux ont été signés le 20 mars 2018 et comportent tous la même clause d’exclusivité. Pour autant, ces clauses n’ont pas été respectées, avant même la fin de l’année 2018. La SASU […] n’était pas consultée pour certaines manifestations. Les rappels faits par courriers et courriels sont restés vains. Il était demandé dès le 08 janvier 2019 la liste des groupes traités directement par l’Association de L'[…], et le nombre de couverts concerné. La mise en demeure du 18 mars 2019 ne donnait pas davantage lieu à une réponse conforme à ce qui était demandé. La SASU […] constatait que le chiffre d’affaires de la SEM […] avait été de presque 650.000,00 € par an, tandis que le sien restait autour de 150.000,00 € en 2019.

En outre, deux autres établissements étaient ouverts au printemps 2020 (café de la gare et brasserie). Une liste des groupes était finalement transmise le 17 juin 2020. Les engagements souscrits par l’Association de L'[…] n’étaient cependant pas davantage tenus, et l’instance était finalement engagée. Au contraire, l’Association de L'[…] entretenait un partenariat privilégié avec un traiteur, ce qui facilitait grandement sa croissance économique. Ce tiers faisait l’objet d’une sommation interpellative d’avoir à cesser les actes de concurrence déloyale (24 juillet 2023). Néanmoins, celui-ci met en ligne le fait qu’il collabore avec l’Association de L'[…], y compris sur des prestations de restauration, séminaires…

C’est de manière fallacieuse que l’Association de L'[…] avait répondu que les contrats n’étaient pas clairs, sujets à interprétation, et que ses équipes n’avaient pas été associées à la préparation des baux commerciaux ni à leur suivi. Au détournement de clientèle s’est ajouté le dénigrement de la SASU […] dans la presse et sur les réseaux sociaux. L’Association de L'[…] a donc manqué à l’exécution de bonne foi des contrats et n’a pas respecté non plus l’obligation de délivrance conforme des biens loués, ni leur jouissance paisible.

S’il était fait droit à l’exception de nullité des contrats, l’Association de L'[…] resterait tenue au titre de sa responsabilité délictuelle en raison des actes de concurrence déloyale.

Sur l’évaluation des préjudices, la SASU […] soutient que :

— pour 2018, 43.133,00 € de chiffre d’affaires ont été réalisés par des traiteurs extérieurs ;

— pour 2019, 83.832,00 € de chiffre d’affaires ont été réalisés par des traiteurs extérieurs, outre 55.968,00 € de locations de salles réalisées directement par l’Association de L'[…] ;

— pour 2020, la location de salles par l’Association de L'[…] a été de 13.384,00 € ;

— pour 2021, la location de salles par l’Association de L'[…] a été de 56.856,00 € ;

— pour 2022, aucun chiffre n’a été communiqué si ce n’est celui d’une croissance de 33,88 % ;

— pour 2023, la croissance a été de 67, 12 % ;

=> le préjudice commercial pour 2022 sera ainsi d’au moins 83.832,00 €, et de 113.173,00 € pour 2023 (+ 35 %)

La SASU […] estime qu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 400.000,00 € sur la période 2018 à 2023, soit, en fonction de la marge brute de 67 %, une indemnisation de 268.000,00 €. Pour 2024, faute de chiffres précis, mais en fonction des communications de l’Association de L'[…] faisant état de résultats égaux à ceux de 2023, le chiffre d’affaires « groupes » sera estimé à 227.321,00 € ou 152.000,00 € de préjudice commercial.

Concernant la vente de bières, la SASU […] indique que l’Association de L'[…] a vendu 3.500 litres dans sa boutique, soit 40.000,00 € en 2022 (et la moitié en 2021), d’où une indemnisation à fixer à 60.000,00 €.

Le préjudice d’image, largement documenté pour ce qui concerne l’Association de L'[…] , a rejailli sur la SASU […], et doit être indemnisé par l’allocation de 100.000,00 €.

La réticence dolosive et la mauvaise foi doivent être indemnisées à hauteur de 60.000,00 €.

Le préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 80.000,00 €.

La poursuite des agissements fautifs de la SASU […] doit être proscrite sous astreinte – notamment pour ce qui concerne l’exploitation de la brasserie et du Café de la gare -.

Sur l’argumentation de l’Association de L'[…], la SASU […] rétorque que :

— celle-ci ne peut invoquer la nullité de conventions en application de l’article 1182 du Code civil puisqu’elle les a elle-même exécutées ;

— d’autant moins qu’elle avait saisi le Juge des référés pour les faire exécuter ;

— elle n’a pas été victime de « violence économique » de la part du Conseil départemental ;

— le procès-verbal du conseil d’administration du 08 mars 2018 n’est pas argué de nullité ; la proposition de partenariat avec la SASU […] avait été adoptée à l’unanimité ;

— les conflits internes à l’Association de L'[…] , ou ceux-ci avec des élus sont sans incidence sur les contrats de baux conclus avec la SASU […] ;

— un contrat de bail commercial ne peut entraîner l’application des dispositions du livre IV du Code de commerce relatives au droit à la concurrence (jurisprudence de la Cour de cassation) ;

— il n’existe aucun déséquilibre significatif ; les loyers ne sont pas en-dessous du marché ;

— le bail à construction signé entre l’Association de L'[…] et la SEM […] en 1995 est sans emport, cette société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; en outre, c’est ce fonds de commerce qui a été acquis par la SASU […] à l’Association de L'[…] (bail n°3) – étant de surcroît rappelé que le bâtiment a été édifié entre-temps - ;

— les clauses de non-concurrence sont valides et proportionnées, d’autant plus que le bailleur n’est pas un commerçant.

Sur les demandes de condamnation pour une contre-créance, la SASU […] répond que la créance d’arriérés de loyers mise en compte a fait l’objet de compensation par des montants que l’Association de L'[…] devait, à savoir 7.047,54 € au titre des billets DUO, 2.861,46 € de location de navette et 32.400,00 € de remplacement de la chaudière (facture HUG). Ce remplacement incombait au bailleur ; c’est la SASU […] qui en a assuré le règlement après avoir demandé au bailleur d’intervenir.

Très subsidiairement, la SASU […] rappelle qu’en cas de nullité, les loyers acquittés devraient lui être remboursés, et son préjudice résultant de son éviction des fonds de commerce indemnisé. Il y aurait alors lieu à réouverture des débats pour chiffrage de ces préjudices. La SASU […] rappelle par surcroît qu’en cas d’annulation de bail commercial, une indemnité d’occupation ne peut pas être fixée si l’annulation ne résulte pas du comportement du locataire et s’il n’a pas bénéficié d’une jouissance conforme aux stipulations contractuelles.

4) Conclusions récapitulatives du 2 juin 2025 de l’Association de L'[…]

Suivant écritures récapitulatives du 02 juin 2025, l’Association de L'[…] conclut :

— au débouté de la SASU […] en toutes ses demandes ;

— reconventionnellement, à l’annulation des trois baux commerciaux conclus avec la SASU […] ;

— à la fixation d’indemnités d’occupation correspondant aux loyers payés par la SASU […] depuis la signature des baux et jusqu’à libération des lieux et restitution des clefs ;

— à l’expulsion de la SASU […], et de tous occupants de son chef des lieux loués, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard passé ce délai ;

— subsidiairement, au prononcé de la nullité des clauses d’exclusivité et de non-concurrence stipulées à l’article 3 des trois baux concernés ;

— à la résolution judiciaire de ces baux pour inexécution contractuelle ;

— à l’expulsion de la SASU […] et à la fixation d’une indemnité d’occupation ;

— à la condamnation de la SASU […] à lui payer 42.309,39 € TTC d’arriérés de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 ;

— au paiement de la somme de 16.362,00 € TTC de préjudice subi en 2018 (mariages)

— à la capitalisation annuelle des intérêts de retard ;

— au paiement de la somme de 50.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dénigrement ;

— au paiement de 20.000,00 € au titre de l’article 700, outre frais et dépens de l’instance.

L’Association de L'[…] explique qu’effectivement, suite au redressement judiciaire de la […], la société A. a repris le 18 juin 2018 l’activité commerciale, comprenant fonds de commerce de restauration et d’hôtellerie, et le bail à construction. Selon l’Association de L'[…], les discussions lors de cette cession partielle d’actifs, ont été d’emblée difficiles. Outre les trois baux commerciaux, un contrat de partenariat aurait dû également être conclu, mais ne l’a pas été compte tenu des dissenssions.

Les baux incluent une clause d’exclusivité et de non-concurrence des activités de restauration sur place et à emporter, débits de boisson, ventes de spécialités culinaires et confiseries locales, de boulangerie, tartes flambées, locations de salles et séminaires au profit de la SASU […]. En contrepartie, la SASU […] doit assurer la restauration de la clientèle de l'[…]. L’activité doit avoir lieu pendant les jours et heures fixés par les contrats.

L’Association de L'[…] indique que dès la reprise des commerces de restauration, la SASU […] a été dans l’incapacité d’assurer toutes les prestations de restauration ; elle a décliné de nombreuses offres, et c’est l’Association de L'[…] qui y a répondu. Des accords dérogatoires ont donc été passés en ce sens.

L’Association de L'[…] soutient que les baux commerciaux doivent être annulés pour vice du consentement tel que prévu par les articles 1141 à 1143 du Code civil. Elle a en effet subi une violence économique, puisqu’il lui a été indiqué que les subventions publiques lui seraient retirées si elle ne signait pas avec la SASU […]. Les attestations en ce sens sont produites.

Elle soutient également que ces contrats sont des contrats d’adhésion, tels que prévus par l’article 1171 du Code civil, qui comportent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. C’est le cas des clauses d’exclusivité et de non-concurrence. La SASU […] ne dispose en effet d’aucune clientèle propre. De plus, les loyers sont en dessous du marché, la communication et la commercialisation sont gérées par L’Association de L'[…] , ainsi que la gestion des déchets ; elle fournit encore le mobilier extérieur pour la boulangerie et la winstub.

En outre, le bail commercial relatif à la Taverne faisait déjà l’objet d’un bail à construction conclu avec la SEM […] ; un second bail ne pouvait être régularisé sur la même assise foncière.

En application de l’annulation des baux, et la restitution matérielle étant impossible, le locataire doit restituer par une indemnité d’occupation fixée par le juge ; aucune restitution des loyers n’aura donc lieu. La SASU […] n’aura pas droit non plus à une indemnité d’éviction, celle-ci supposant l’existence d’un bail. Si les baux sont annulés, cette indemnité n’est pas due.

Sur le report de clientèle vers l’Association de L'[…] , celle-ci rappelle qu’une jauge d’accueil avait été définie conjointement avec la SASU […] :

* le 27 février 2018 à raison de 70/80 personnes pour la Taverne et 50 pour la Winstub ;

* le 17 janvier 2019 à raison de 80/100 personnes pour la Taverne et 40/50 pour la Winstub ;

* 19 mariages avaient été programmés ; la SASU […] a renoncé à assurer ces prestations ; l’Association de L'[…] a recouru à un traiteur extérieur.

Elle ajoute que le Café de la gare n’est pas un café, mais un espace d’accueil, privatisable pour réunions et événements, comme d’autres bâtiments de l'[…]. Ce n’est pas un lieu de restauration exploité par l’Association de L'[…] . Au contraire, un bail saisonnier avait été conclu avec la SASU […] pour la période du 06 juillet 2024 au 08 septembre 2024, permettant l’exploitation pour la restauration.

De même, l’Association de L'[…] n’exploite aucune brasserie. Il existe un partenariat avec une société de brasserie, mais qui exploite sur une autre commune. Cette société dispose sur le site de l'[…] d’une unité de production et de fabrication de bière (micro-unité). La convention conclue n’autorise pas de commercialisation sur le site de l'[…]. La clause de non-concurrence est donc parfaitement respectée.

L’événement du 11 octobre 2020 concernait des artisans intervenant sur le site ; le repas leur a été offert par l’Association de L'[…] au Café de la gare. En l’absence de restauration commerciale, aucun reproche ne peut être adressé à l’Association de L'[…] .

Quant au repas de Noël organisé un 03 décembre 2020, la SASU […] avait avisé l’Association de L'[…] de sa fermeture à compter du 1er novembre, et de son impossibilité d’assurer aucune prestation pour groupes pour la saison d’hiver. C’est bien la SASU […] qui demandait par courriel du 25 août 2020 à l’Association de L'[…] de prendre en charge les groupes accueillis pendant cette période.

La SASU […] ne démontre donc aucun acte de concurrence déloyale.

Sur les préjudices mis en compte, l’Association de L'[…] répond qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les baisses de chiffre d’affaires et les fautes alléguées. La SASU […] invoque une marge brute fantaisiste appuyée sur aucun élément. L’Association de L'[…] rappelle que la location de salles fait partie de ses activités et ne se confondent pas avec de la restauration. Elle souligne que la SASU […] a modifié à plusieurs reprises l’évaluation des préjudices allégués.

Sur les préjudices d’image et de préjudice moral, l’Association de L'[…] soutient que les difficultés internes n’ont eu aucun retentissement sur la SASU […] et n’ont pas porté atteinte à son image.

La mauvaise foi et la réticence dolosive ne sont pas davantage établies.

Reconventionnellement, l’Association de L'[…] est bien fondée à mettre en compte 69.825,39 € TTC de factures de loyers et charges restées impayées. La mise en demeure du 14 octobre 2020 (portant sur 64.425, 39 €) n’a pas été suivie d’effet. L’Association de L'[…] conteste la compensation dont la SASU […] se prévaut, qui, de plus, ne porte que sur 43.309,00 € TTC. En l’absence de compensation conventionnelle, la SASU […] n’est pas fondée à s’en prévaloir; le règlement de la différence (19.416, 39 €) le 28 décembre 2020 n’est pas suffisant. L’Association de L'[…] ajoute que le remplacement de la chaudière est à la charge du preneur en vertu du bail dont l’article 6.2 prévoit explicitement le remplacement si besoin est. Puisqu’il ne s’agit pas d’une grosse réparation, la SASU […] doit assumer ce coût. Sur les billets DUO et la navette entre les deux parcs, la SASU […] ne justifie d’aucun accord lui permettant de répercuter des coûts à l’Association de L'[…].

La créance actualisée est de 42.309,39 € TTC (déduction faite d’un virement complémentaire de la SASU […]).

L’Association de L'[…] remarque encore que la SASU […] n’exploite qu’irrégulièrement l’hôtel des Loges, privant l’association des loyers additionnels prévus. Elle maintient que la SASU […] n’assure pas les services de restauration sur la totalité des jours et heures d’ouverture de l'[…], alors qu’une grande partie de la clientèle y passe la journée. Elle est donc obligée de sous-traiter la restauration de groupes en sollicitant un traiteur, sans aucun bénéfice pour elle. De plus, de nombreux visiteurs se plaignent de la qualité des prestations de la SASU […]. Or, c’est L’Association de L'[…] qui reçoit les courriels de mécontentement.

Le non-paiement des loyers, pourtant expressément prévu, à peine de résiliation des baux, justifie la résolution judiciaire de ceux-ci.

Les préjudices d’image et de dénigrement justifient la mise en compte de dommages et intérêts.

********

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus détaillé des moyens et arguments des parties au litige.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 05 novembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience collégiale du 08 décembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 12 janvier 2026.

Le délibéré a été fixé au 09 mars suivant.

Les pièces produites par la SASU […] sont indiquées « O » ; celles produites par l’Association de L'[…] , « E ».

MOTIFS :

1) Sur la demande de nullité des baux

Attendu, sur les baux conclus entre la SASU […] et l’Association de L'[…] le 20 mars 2018, que l’Association de L'[…] invoque tout d’abord le vice de violence, au visa des articles 1140 à 1143 du Code civil, tout particulièrement au regard de ce dernier article 1143 qui dispose que « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son co-contractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » ;

Que la SASU […] répond que cette demande de nullité doit être déclarée irrecevable dès lors que l’Association de L'[…] a confirmé les baux en les exécutant, et, par assignation du 14 janvier 2020, l’a fait citer devant le Juge des référés en vue de les faire exécuter ;

Attendu que l’article 1182 du Code civil prévoit que « l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. » ; qu’en l’espèce, l’assignation du 14 janvier 2020 mentionne effectivement que l’Association de L'[…] conteste la validité des baux (contestation objet d’une future procédure au fond) mais sollicite à titre provisionnel le paiement d’une somme de l’ordre de 50.000,00 € (pièce 37 O) ; que cette contestation a conduit le Juge des référés à décliner sa compétence au titre de la contestation sérieuse émise par la demanderesse elle-même (pièce 38 O) ; que pour autant, il doit être relevé que les baux ont bien été exécutés entre le 20 mars 2018 et l’assignation du 14 janvier 2020 sans qu’aucune contestation ne soit formulée par l’Association de L'[…] sous quelque forme que ce soit avant cette assignation du 14 janvier 2020 ; qu’au contraire, il résulte de la pièce 15 E constituée par le procès-verbal du conseil d’administration du 08 mars 2018 de l’Association, que le projet de conclusion des trois baux portant sur la Winstub, la Taverne et la Boulangerie est à cette date en cours de finalisation dans le cadre de l’offre de reprise présentée au Tribunal chambre commerciale en raison du redressement judiciaire ouvert par jugement du 13 février 2018 ; que le procès-verbal indique que « peu de choses restent à discuter pour aboutir à un accord et qu’il serait judicieux de donner tout pouvoir au Président R. pour que celui-ci finalise et signe les documents sans devoir réunir un nouveau conseil d’administration »; que le procès-verbal mentionne ensuite « Cette proposition est soumise au vote et acceptée à l’unanimité des personnes présentes. » ; qu’il doit être précisé que le conseil d’administration était alors composé de 9 administrateurs bénévoles et de 6 adminstrateurs représentant les différentes collectivités publiques membres de l’Association et administrateurs de celle-ci ; qu’ainsi, l’appel téléphonique du 14 mars 2018 au terme duquel un représentant du Conseil départemental a exigé du Président qu’il signe les baux sous peine de remise en cause des subventions publiques, tel que cela ressort des attestations produites (pièces 16 à 21 E) ne peut être assimilée à une « violence » au sens de l’article 1143 alors même que l’exigence rapportée par les témoins émane de l’un des administrateurs de l’Association – et non de la SASU […] -, tout autant garant que le Président de la continuation de l’Association, et étant rappelé de première part que les discussions avaient lieu dans le cadre d’un redressement judiciaire, que de deuxième part, l’octroi d’une subvention publique ne peut jamais être un droit acquis, et de troisième part que l’administrateur, respectivement son représentant, était tout aussi légitime à faire valoir son point de vue que d’autres administrateurs, en particulier au regard de la situation financière de l’Association de L'[…] ;

Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu à déclarer nuls les baux conclus entre la SASU […] et l’Association de L'[…] pour le motif invoqué ;

2) Sur la nullité des clauses d’exclusivité et de non-concurrence des baux

Attendu, sur ce point, que l’Association de L'[…] invoque l’article 1171 du Code civil qui dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » ; que cependant,

il ressort de la pièce déjà mentionnée supra (15 E) que les baux et le contrat de prestations de services restaient au 8 mars 2018 toujours en discussion entre les avocats des deux parties, discussion qualifiée de « exercice d’une grande complexité, difficile à résumer, qui a encore fait l’objet de discussions cet après-midi même », ce qui ne peut aucunement se rapporter à un contrat d’adhésion visé par l’article 1171 ;

Attendu encore, sur la validité d’une clause d’exclusivité et de non-concurrence, que l’Association de L'[…] rappelle qu’une telle clause doit être subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime, et à l’absence d’une atteinte trop grave à la liberté économique du débiteur de la non-concurrence ; qu’à cet égard, il convient de relever tout d’abord que les statuts de l’Association (pièce 1 E) prévoient quant à l’objet que celle-ci doit « gérer directement toutes les activités sur le site (…) et entre autres: l’animation et la médiation culturelle, l’accueil du public, la gestion et l’exploitation du fonds culturel, ainsi que des activités de services dont l’association doit maîtriser la qualité, la cohérence ou l’économie »; qu’elle n’a aucun objet commercial, en sorte qu’il ne peut y avoir atteinte à la liberté économique du débiteur de la non-concurrence (l’Association de L'[…] ) ou alors seulement de manière marginale ; qu’ensuite, la SASU […] a repris les trois sites de restauration existants alors qu’il était constaté, lors de l’AG du 8 mars 2018 (pièce 15 €), et consigné dans le PV, que « la Boulangerie était le seul équipement qui générait un peu de marge »; que la SASU […], repreneur, avait donc un intérêt légitime à insérer dans les baux une clause d’exclusivité et de non-concurrence s’agissant de commerces de restauration manifestement peu ou pas rentables ; qu’enfin, les clauses considérées portent sur le seul site de l’Association de L'[…] , et sont donc limitées ;

Attendu, sur les insatisfactions clientèles invoquées par l’Association de L'[…] en rappelant que la SASU […] doit, du fait de la non-concurrence, assurer des prestations irréprochables ; que cependant, il ne peut être tenu compte d’insatisfactions justifiées mais occasionnelles sans que soit établie un dysfonctionnement sur une période conséquente et d’une certaine ampleur ; qu’en l’espèce, des insatisfactions sont établies par les courriels produits en pièces 38-43 et 53-54 E :

— la pièce 38 fait état d’insatisfactions liées à une longue attente à la billeterie d’entrée, d’attente à la Winstub (le groupe fait une partie du service lui-même tellement le serveur est débordé ; celui-ci montre de plus un problème d’hygiène) ; le planning hôtelier n’était pas à jour des réservations pourtant effectuées ; déplacement d’un déjeuner de groupe à l’auberge de [Localité 3] en raison de l’affluence de groupes

— pièce 39 : bon cadeau pour la Taverne non repris par le nouveau gérant de celle-ci (la SASU […])

— pièce 40 : chambres froides à l’hôtel (séjour en mai 2018)

— pièce 42 : tartes flambées mal cuites, crrème chantilly au goût rance, service peu agréable, interdiction de chanter dans la salle (non privatisée semble-t-il)

— pièce 43 : petits déjeuners non pris en charge par le personnel de la Taverne

— pièce 53 : gestion déplorable de la location des chambres de l’hôtel pour un mariage avant ouverture du site – mais le contrat proposé à la SASU […] prévoyait la possibilité de location même en dehors des périodes d’ouverture -

— pièce 54 : serveur débordé pour un groupe, déjeuner s’étirant en longueur, boissons servies après les plats.

Attendu cependant qu’une partie des réclamations dont il est fait état concerne le fonctionnement de l’hôtel, dont la gestion éventuellement problématique n’est pas dans le litige soumis au Tribunal ; que pour les autres griefs justifiés par les courriels envoyés, il échet de constater que ces insuffisances sont étalées sur plusieurs années (2018 à 2020) et ne sont pas mises en perspective par un audit sur le fonctionnement des prestations de restauration, qui permettrait d’établir l’ampleur des réclamations au regard de l’activité; qu’il ne peut ainsi être retenu une carence structurelle de la part de la SASU […] ; que par ailleurs, il n’est pas produit non plus d’échanges avec la SASU […] démontrant que ces insatisfactions devenaient un problème structurel ;

Qu’il n’y a donc pas lieu à déclarer nulles les trois clauses d’exclusivité et de non-concurrence figurant dans les bauxconclus entre les parties ;

3) Sur la résolution judiciaire des baux pour inexécution contractuelle

Attendu, sur cette demande, qu’il est constant que la clientèle des établissements de restauration gérés par la SASU […] était nécessairement celle de l’Association de L'[…] ; que c’est l’Association de L'[…] qui recevait les réservations pour les groupes et les traitait ainsi que cela ressort des attestations pièces 24 et 25 E de Mmes [O] et [G] expliquant faire le point chaque semaine avec un membre de l’équipe de la SASU […] sur les réservations transmises à la Taverne, les jauges et le recours éventuel à des prestataires extérieurs si besoin ; qu’il ne résulte pas de ces éléments que la SASU […] ait manqué à ses obligations contractuelles d’assurer la restauration sur les trois points de vente de prestations qui lui étaient confiés par les baux commerciaux ; qu’il n’y a pas lieu à prononcer une résolution judiciaire des baux pour ce motif ;

4) Sur la violation par l’Association de L'[…] de ses obligations d’exclusivité et de non-concurrence

Attendu, à cet égard, qu’il est produit tout d’abord une pièce 22 E qui établit que dès février 2018, la SASU […] renonçait expressément à assurer des prestations de restauration pour 19 affaires énumérées en raison de l’importance des groupes à traiter, numériquement trop nombreux pour être installés à la Taverne ou à la Winstub, le report se faisant à la Halle des fêtes ou à la salle des Cigognes, avec recours prévu à d’autres partenaires traiteurs, la SASU […] n’étant pas en mesure d’assurer ces prestations en sus ;

Que cette dérogation à l’exclusivité des baux était confirmée par un courriel du 9 mars 2018 (pièce 51 E) ;

Qu’il est également produit en pièce 23 E le compte rendu d’une réunion du 17 janvier 2019 qui prévoit des jauges de clientèle sur les deux établissements (midi et soir) gérés par la SASU […], étant précisé que la Taverne est également privatisable ; que ce compte rendu prévoit expressément que « toute demande de placement dans une salle autre telle que les Halles, Cigognes… devra être justifiée par un contrat de location ou par un volume dépassant la capacité de la Taverne » et aussi que "la SASU […] pourra également exploiter sur demande ou accord exclusif de l’Association de L'[…] les Halles des fêtes en qualité de point de vente additionnel pour répondre à la demande d’une journée de fréquentation forte.";

Attendu qu’il s’évince de ces documents que la SASU […] a admis d’elle-même qu’il devait être dérogé à la clause d’exclusivité et de non-concurrence dont elle avait prévu la stipulation dans les baux commerciaux puisqu’elle n’était pas en situation d’assurer l’exclusivité des prestations de restauration sur le site de l’Association de L'[…] ; qu’elle ademettait alors que cette dernière pouvait solliciter des entreprises de traiteurs externes pour répondre aux demandes ;

Que cependant, il ressort de ces mêmes documents que les dérogations étaient d’une part bornées par les jauges convenues par les co-contractantes, et d’autre part, supposaient que la SASU […] soit tenue informée des demandes des groupes qu’elle restait susceptible d’accueillir sur les points de restauration qu’elle gérait – ou à la Halle des Fêtes le cas échéant -;

Que c’est en conséquence de cette double contrainte que la pièce 48 E relative au compte rendu du 22 juillet 2020 mentionne que le Président de l’Association de L'[…] déclare est prêt à assumer le préjudice financier de la SASU […], après analyse par un tiers ;

Que concernant l’avenir des relations des co-contractantes, il est également mentionné dans la même pièce que :

— la SASU […] pourrait prendre la concession du Café de la gare à compter de 2021 – un bail saisonnier a été signé le 24 juin 2024 (pièce 57 E) -

— que M. [Y] , pour la SASU […], accepte le principe de la présence d’un brasseur artisanal sur le site – avec vente hors site -

— en point 4, M. [Y], pour la SASU […], "précise que OPP ne souhaite pas faire les mariages le soir de plus de 100 personnes. Il souhaite traiter tous les autres groupes et est d’accord de rémunérer les services commerciaux d’AEA à hauteur de 5 % (…) M. [I] a indiqué que les traiteurs extérieurs rémunéraient l’AEA entre 6 % et 10 % du chiffre d’affaires."

— "M. [L] est également d’accord pour l’organisation d’événements particuliers par AEA, sous réserve d’une discussion en amont entre les parties."

en sorte que la dérogation aux stipulations des baux était finalement maintenue, toujours sous les mêmes contraintes à la fois de groupes non assumés de façon permanente, et d’une information préalable pour d’autres prestations possibles ;

Attendu, au regard des constatations faites par le Tribunal supra, qu’au vu d’autres pièces produites, il échet de retenir que l’Association de L'[…] a pris plusieurs initiatives violant la clause d’exclusivité de la SASU […] sans tenir compte de ce qui avait été convenu entre les co-contractantes le 22 juillet 2020, dès lors que les opérations prévues n’avaient pas expressément l’accord de la SASU […] ;

Qu’il en est ainsi :

* de la construction du « Café de la gare », pour laquelle le bail saisonnier n’a été conclu qu’en 2024 alors qu’il était déjà en activité en 2020 et objet de la discussion en juillet 2020 ; qu’en effet, la pièce 28 E montre qu’il s’agit certes d’un espace privatisable parmi les autres sites de l’Association de L'[…] , mais qu’il dispose néanmoins d’une tireuse à bière, en sorte qu’il assure bien, au moins ponctuellement, l’activité d’un débit de boissons ; qu’en outre, l’Association de L'[…] y fait intervenir un autre traiteur habituel, et le propose en alternative à la Taverne, sans demander l’accord de la SASU […] (courriel de mai 2022 pièce 29 O)

* le constat d’huissier du 31 mai 2023 recense la prise en charge par le traiteur R d’un barbecue le 1er juillet 2022, un mariage le 21 août 2022, outre plusieurs autres événements publiés sur réseau social internet, mais sans indications spécifiques de dates (principalement des mariages au vu des tables mises en place de façon très soignée, des décorations florales et des dragées) ; les salles concernées sont identifiées comme étant à l’Association de L'[…] par les messages accompagnant les photos, s’agissant principalement de la salle de la Gare, ou celle de la Halle aux Blés ; il n’est pas établi par l’Association de L'[…] qu’elle ait répercuté systématiquement les demandes de prestations de ces réservations à la SASU […] avant de solliciter le traiteur R.

Qu’en revanche, concernant d’autres violations des baux alléguées par la SASU […], celles-ci ne sont pas constituées ou ne le sont que partiellement :

* la pièce 35 O (compte rendu du conseil d’administration du 4 décembre 2023) mentionne en page 10 les événements programmés sur la saison avril-septembre pour les groupes les plus nombreux (au total 8) et, 20 réceptions de mariages sur les samedis soirs (18 h/4h du matin) ; or, la SASU […] ne voulait pas assurer les mariages tant en 2018 qu’en 2020 et rien n’établit qu’elle ait changé de position ensuite ou entretemps ; ne restent donc comme problématiques que les 8 groupes mentionnés, dont il n’est pas justifié par l’Association de L'[…] qu’ils aient été relayés à la SASU […] avant prise en charge par un tiers ; il s’agit donc d’une violation partielle des accords convenus

* pour ce qui concerne la micro-brasserie artisanale, le bail conclu (pièce 29 E) mentionne expressément qu’il s’agit d’une unité de production et de démonstration de fabrication de bière et que le brasseur "s’interdit toute commercialisation de produits sur le site de l’Association de L'[…] » ; sur ce point, la SASU […] invoque un préjudice de perte de consommation de bière, mais ne l’établit par aucune pièce

* pour ce qui concerne les prestations de restauration du dimanche 11 octobre 2020 de la journée « les Arts du Feu », il est attesté (par un simple courriel et non dans les formes requises par le code de procédure civile) qu’il s’est agi de repas fournis à titre gracieux ; les stipulations contractuelles ne peuvent interdire que des prestations commerciales et non d’occasionnelles restaurations prises en charge gratuitement

* pour ce qui concerne le dîner de Noël le 3 décembre 2020 présenté à un salon à [Localité 2] (pièce 14 O), la pièce 33 E établit que c’est la SASU […] elle-même qui a orienté les groupes sur l’Association de L'[…], avec certains orientés sur la Taverne, et d’autres sur la Halle des Fêtes, l’Association de L'[…] étant sollicité pour indiquer les tarifs qu’elle met en place pour les prestations que la SASU […] veut répercuter aux différents comités d’entreprise ; il ne peut donc être sérieusement reproché à l’Association de L'[…] de violer une clause d’exclusivité quand c’est la SASU […] qui lui fait la demande de recourir à des traiteurs extérieurs.

5) Sur l’évaluation du préjudice commercial subi par la SASU […]

Attendu au final qu’il est retenu par le Tribunal que l’Association de L'[…] a effectivement violé de manière habituelle les clauses d’exclusivité et de non-concurrence, en détournant de la clientèle au moins occasionnellement sur le site du Café de la gare d’une part (avant le bail saisonnier de 2024, soit entre 2020 et 2023), et d’autre part, en s’abstenant d’informer régulièrement la SASU […] des sollicitations des groupes hors soirées et mariages, lesquelles auraient pu faire l’objet d’une prise en charge des prestations de restauration par la SASU […] ; que cependant, le Tribunal observe que la SASU […] n’apporte en sens contraire aucun élément quant à la prise en charge effective de groupes importants sur ses propres sites d’exploitation comme sur d’autres sites de l’Association de L'[…] tout au long de la période, en sorte qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir d’un préjudice commercial équivalent au chiffre d’affaires / au bénéfice réalisés par l’Association de L'[…] et un autre prestataire, mais seulement à être indemnisée de la non-transmission des sollicitations de restauration qui lui ont fait perdre des chances de réaliser des prestations supplémentaires ;

Attendu, sur l’évaluation du préjudice subi, que la SASU […] produit une pièce 11 O qui est un extrait de comptes (du grand livre journal de l’Association de L'[…] ) pour les prestations de restauration de mai 2018 à décembre 2018 pour 43.133,00 €, assurées par divers traiteurs ;

* il est cependant indiqué que pour 11 prestations sur 22, les demandes des groupes dépassaient les jauges conventionnellement établies entre la SASU […] et l’Association de L'[…] , en sorte que le préjudice porte alors sur une perte possible de prestations pour 24.663,00 € ;

* la pièce 23 O pour 2019 indique pour sa part 83.832,00 € de prestations de restauration (dont plusieurs directement apportées par le traiteur R.), dont trois toutefois dépassaient la jauge convenue, en sorte que le préjudice porte sur une perte possible de 70.076,00 € ;

* les pièces 24 et 25 O sont des listes de mariage et de groupes pour 2020 et 2021 qui n’auraient pas été autorisés par la SASU […], mais ne comportent aucun chiffrage ; que cependant, à cet égard, il ressort de ce qui était convenu en 2018 que la SASU […] n’avait pas voulu assurer les prestations relatives aux mariages pour cette année de reprise, tandis qu’il ressort de la pièce 48 E (compte rendu du 22 juillet 2020) que M. [Y] « ne souhaite pas faire les mariages le soir de plus de 100 personnes. Il souhaite traiter tous les autres groupes et est d’accord de rémunérer les services commerciaux d’AEA à hauteur de 5 %… »; que dès lors, la SASU […] n’est pas fondé à se plaindre de prestations qui ont été confiées à un autre prestataire en violation de la clause d’exclusivité alors même qu’elle refusait de les assurer en 2018 et maintenait ce refus en 2020 ne varietur ;

Attendu que pour le surplus, la SASU […] évalue son préjudice à 420.000,00 € pour la période 2018-2023 à partir de supputations sur le chiffre d’affaires de l’Association de L'[…] et sur une marge brute estimée, sans apporter d’autres chiffres ;

Qu’en conséquence, au vu des pièces produites, le défaut de communication par l’Association de L'[…] des sollicitations de restauration des groupes de tailles possiblement assurables par la SASU […] sera indemnisé à hauteur de 15.000,00 € par année considérée, soit pour la période de 2018 à 2023, 75.000,00 € – étant précisé que le préjudice de réticence dolosive invoqué par la SASU […] se confond avec le présent préjudice indemnisé - ;

6) Sur le préjudice d’image de la SASU […] et sur son préjudice moral

Attendu que sur ce point, la SASU […] produit trois pièces :

— un article de presse en pièce 9 O non daté, qui relate les difficultés de communication entre les deux co-contractantes – respectivement entre les dirigeants – et les griefs réciproques sans se prononcer sur la pertinence de ceux-ci

— une publication sur réseau social internet qui s’offusque que le gestionnaires des restaurants de l’Association de L'[…] propose une bière d’origine néerlandaise et non alsacienne (pièce 16 O, ni datée, ni identifiée)

— une autre publication de même type (pièce 17 O) dont la critique se porte sur le terrain économique "[…] vassal d’un groupe d’intérêt commercial, voire capitaliste, jamais ! La culture alsacienne ne se vend pas au plus offrant !"

Qu’outre le fait que ces éléments produits à l’appui de la demande de la SASU […] sont indéniablement très minces (une coupure de presse + 2 publications internet) pour générer un préjudice d’image, rien ne vient démontrer le moindre impact effectif sur l’image de la SASU […] quant à des clients, des fournisseurs, ou d’autres partenaires éventuels qui auraient abandonné tout projet ou toute relation avec la SASU […] de ce fait ; que cette demande sera donc rejetée ;

Qu’il en est de même pour le préjudice moral invoqué par la SASU […], qu’aucun document ne vient soutenir ;

7) Sur l’obligation pour l’Association de L'[…] de respecter ses obligations d’exclusivité et de non-concurrence sous astreinte

Attendu que si le Tribunal a constaté des manquements de l’Association de L'[…] quant à ses obligations d’exclusivite et de non-concurrence par le passé – fussent-elles aménagées suivant des décisions prises en réunions communes – et qu’en conséquence, la SASU […] peut légitimement demander que toute nouvelle violation pour l’avenir soit sanctionnée par une astreinte, il convient toutefois de rappeler les éléments de fait et de droit suivants :

— l’astreinte relève de l’imperium des juges et n’est jamais de droit ; il revient au Tribunal d’en évaluer la pertinence et l’opportunité

— en l’occurrence, il ressort suffisamment du dossier soumis au Tribunal que la SASU […] n’a jamais été en capacité de pourvoir à toutes les prestations de restauration à réaliser sur le site de l’Association de L'[…] , en sorte que les clauses dont s’agit ont immédiatement été aménagées en 2018, et les aménagements à l’application de ces clauses ont été maintenus en 2020

— le Café de la gare a fait l’objet d’un bail saisonnier en 2024, résolvant une partie du litige

Qu’en conséquence, il est en réalité beaucoup plus pertinent de renvoyer les co-contractantes – dont le partenariat se poursuit – à reprendre ces stipulations contractuelles pour les adapter à leurs relations contractuelles effectives dans le temps et à en préciser le sens, la portée et les éventuelles limites, plutôt que de rigidifier lesdites stipulations par le prononcé d’une astreinte ;

Que la SASU […] sera donc déboutée de ce chef de demande ;

8) Sur la demande reconventionnelle de l’Association de L'[…] de loyers et la compensation avec d’autres sommes

Attendu que l’Association de L'[…] met en compte une somme de loyers impayés pour 42.309,09 € TTC suivant mise en demeure du 14 octobre 2020 (64.825, 39 € – [virements 19.416, 39 + 8.100,00 €]) ; que la SASU […] argue de la compensation avec les paiements suivants :

* 32.400,00 € TTC de facture H. pour le remplacement intégral de la chaudière

le bail prévoit en son article 6.2 §3 que l’entretien des éléments de chauffage et de la chaudière sont à la charge du preneur ; le § 15 prévoit que « le preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté, (…) tout ce qui concerne les installations à son usage personnel (climatisation, installations électriques, ventilation) » ; ce §15 ne mentionne pas la chaudière, en sorte que seul son entretien est à la charge du preneur, tandis que son remplacement intégral reste à la charge du bailleur;

Que la compensation avec cette facture sera donc admise ;

* 2.861,46 € TTC de décompte des billets DUO : la convention de commercialisation des billets DUO est annoncée dans le bordereau en pièce 3 O ; cependant, elle ne figure pas dans le dossier de pièces remis au Tribunal ; il y est toutefois fait référence dans la pièce 6 O, compte rendu du 22 juillet 2020, qui indique que M. [L] demande à ce que les comptes des billets DUO soient soldés; M.

L répond qu’il y a un problème de décompte du fait d’entrées de visiteurs sans contrôle par la Taverne ; M. [Y] fournira les chiffres pour croisement des données; la SASU […] produit une facture émise sur ce sujet le 19 octobre 2020 pour 2.861,46 € (pièce 36E); l’Association de L'[…] conteste le principe même d’une telle facturation, qui ressort pourtant du compte rendu de réunion ;

Que la compensation avec cette facture sera donc admise ;

* 7.047,54 € de facturation de frais d’une navette entre les deux parcs de loisir : aucune convention n’est produite par la SASU […] sur ce point et il n’y est pas fait référence dans des échanges ou des comptes rendus de réunions

Que cette facture ne sera donc pas admise ;

Qu’il sera donc retenu que la SASU […] reste redevable à l’Association de L'[…] de 7.047,63 € de loyers pour la période antérieure au 14 octobre 2020 ;

9) Sur la demande reconventionnelle de l’Association de L'[…] en indemnisation pour le préjudice subi du fait de mariages en 2018

Attendu que l’Association de L'[…] demande une somme de 16.362,00 € TTC de ce chef, au vu d’un tableau qu’elle produit où elle recense les dédommagements qu’elle a versés à différents clients (pièce 45 E dont une fraction des commentaires explicatifs est coupée) ; que cependant, de première part, elle ne justifie pas des versements des sommes recensées ; que de deuxième part, il résulte du conseil d’administration du 08 mars 2018 (pièce 15 E) que la SEM Ecoparcs était en redressement judiciaire depuis le 13 février 2018, menaçant ainsi les prestations à venir sur le site de l’Association de L'[…] ; que de troisième part, le courriel du 28 février 2018 (pièce 22 E) de la SASU […] indiquait qu’elle renonçait par avance à assurer 19 autres affaires avec des groupes ; qu’ainsi, il en ressort que l’Association de L'[…] a dû faire face non à la carence du repreneur, mais à celle de son précédent partenaire en prestations de restauration – le repreneur n’étant pas tenu dans son offre de reprendre la totalité des prestations allouées à la précédente société intervenante - ; qu’elle sera donc déboutée de cette demande ;

10) Sur la demande reconventionnelle de l’Association de L'[…] en préjudice moral pour dénigrement

Attendu qu’au soutien de cette demande, l’Association de L'[…] argue des courriels de mécontentement de la clientèle – lesquels ont déjà été évoqués et ne démontrent en tout état de cause non un dénigrement de l’Association de L'[…] par la SASU […], mais le mécontentement de clients quant à telle ou telle prestation – , et de ses pièces 55 et 56 E qui sont constitués par deux courriels de M. [Y], sans aucun dénigrement pour l’un (56 E), adressé à un tiers non identifié pour l’autre (55 E), celui-ci se plaignant du comportement du Président de l’Association de L'[…] , ce qui ne

peut être retenu comme justifiant un préjudice moral (quel impact d’un courriel unique adressé à un interlocuteur non identifié ?) et ce alors même qu’une partie, même limitée, des griefs évoqués sont retenus par le Tribunal ; que l’Association de L'[…] sera donc déboutée de cette demande ;

11) Sur la publication judiciaire du jugement demandée par la SASU […]

Attendu que le Tribunal ne retient pas de préjudice d’image pour la SASU […] ; que de ce fait, une publication judiciaire du jugement n’est aucunement justifiée – étant par ailleurs observé qu’une telle publication aurait nécessairement lieu sous la forme d’un simple extrait, ce qui n’éclairerait aucunement les lecteurs de presse de l’ensemble des tenants et aboutissants conduisant à la décision du Tribunal - ; que cette demande sera donc rejetée ;

12) Sur la compensation des sommes dues réciproquement

Attendu que le Tribunal retient une condamnation de l’Association de L'[…] pour respect insuffisant des clauses d’exclusivité et de non-concurrence pour la période 2018 à 2023 à hauteur de 75.000,00 € ; qu’il retient par ailleurs un solde de loyers impayés à hauteur de 7.047,63 € ; qu’il procède à la compensation des créances, en sorte que l’Association de L'[…] sera condamnée à payer à la SASU […] 67.952, 37 € ; que s’agissant d’une créance indemnitaire pour le solde retenu, il n’y a pas lieu à capitalisation annuelle des intérêts de retard éventuels ;

13) Sur la demande au titre des frais irrépétibles et sur les frais et dépens

Attendu que la SASU […] obtient satisfaction pour partie de ses demandes principales ; qu’il est donc équitable de lui allouer au titre des frais irrépétibles une somme de 6.000,00 € ;

Attendu qu’inversement, l’Association de L'[…] succombant à titre principal, elle supportera les frais et dépens de la présente instance ;

14) Sur l’exécution provisoire de la présente décision

Attendu que celle-ci est exécutoire par provision de plein droit ; qu’en l’espèce, au vu de l’ancienneté du litige et du quantum financier résultant de la décision du Tribunal, il n’y a pas lieu d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de l’Association de L'[…] en annulation des trois baux commerciaux qu’elle a conclus avec la SASU […] ;

REJETTE la demande de l’Association de L'[…] en nullité des clauses d’exclusivité et de non-concurrence stipulées dans ces trois baux commerciaux;

REJETTE la demande de l’Association de L'[…] en résolution judiciaire de ces trois baux commerciaux pour inexécution contractuelle ;

REJETTE la demande de la SASU […] de contraindre l’Association de L'[…] à se conformer à ses obligations d’exclusivité et de non-concurrence sous astreinte ;

CONDAMNE l’Association de L'[…] à payer à la SASU […] 75.000,00 € de dommages et intérêts, pour la période de 2018 à 2023 du fait de la non-transmission systématique des demandes de prestations de restauration présentés par certains groupes et perte de chance de réaliser ces prestations le cas échéant ;

DIT que ce préjudice indemnisé se confond avec le préjudice allégué au titre de la réticence abusive et qu’il n’y a pas lieu à indemnisation réitérée de ce chef ;

REJETTE la demande de la SASU […] en indemnisation du préjudice lié aux ventes de bière ;

REJETTE les demandes de la SASU […] en indemnisation de préjudice moral et d’image ;

REJETTE la demande de la SASU […] de publication judiciaire du présent jugement ;

CONDAMNE la SASU […] à payer à l’Association de L'[…] la somme de 7.047, 63 € au titre de l’arriéré de loyers ;

DÉBOUTE l’Association de L'[…] de sa demande d’indemnisation de préjudices subis pour les mariages en 2018 ;

DÉBOUTE l’Association de L'[…] de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral ;

PRONONCE la compensation des créances réciproques ;

CONDAMNE de ce chef l’Association de L'[…] à payer à la SASU […] la somme de 67.952,37 € ;

DIT n’y avoir lieu à anatocisme ;

CONDAMNE l’Association de L'[…] aux frais et dépens de l’instance ;

N° RG 21/00107 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EGCY

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CONDAMNE l’Association de L'[…] à payer à la SASU […] la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.

La Greffière, Le Président,