TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9][1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat par [8] le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00026 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIO

N° MINUTE :

Requête du :

28 Décembre 2022

JUGEMENT

rendu le 27 Juin 2025

DEMANDERESSE

[4] [Localité 9] [7]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par : M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur BARROO, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

Décision du 27 Juin 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00026 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIO

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 décembre 2022 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [X] [O] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 15 décembre 2022 par l’Assurance Maladie de Paris, aux fins de recouvrement de la somme de 3.079,67 euros correspondant à un indu relatif à l’aide pour perte d’activité lui ayant été attribuée au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, dans le cadre du dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professions de santé.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er avril 2025, après plusieurs renvois d’audience ayant permis à Monsieur [O] de produire des pièces justificatives à l’appui de sa requête.

Le conseil de l’Assurance Maladie de Paris a réitéré les termes des conclusions n°2 déposées et enregistrées le jour de l’audience, demandant au tribunal de valider la contrainte en son montant réactualisé de 69 euros.

Monsieur [X] [O], comparant en personne, a acquiescé à cette demande réactualisée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

MOTIFS

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le débiteur devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des sommes qui lui sont réclamées.

La [5] [Localité 9] a suffisamment établi, dans ses conclusions n°2, le bien-fondé de sa créance réactualisée à hauteur de 69 euros.

Monsieur [O] a acquiescé à la demande telle que réactualisée dans les dernières écritures de la Caisse, lesquelles ont été oralement réitérées par le conseil de l’organisme à l’audience.

En conséquence, la contrainte sera validée à hauteur du montant réactualisé de 69 euros.

Les dépens seront laissés à la charge de la Caisse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Déclare Monsieur [X] [O] recevable en son opposition ;

Valide la contrainte délivrée à son encontre le 15 décembre 2022 par l’Assurance Maladie de [Localité 9], en son montant réactualisé de 69 euros ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit et produira son plein et entier effet à hauteur du montant réactualisé de 69 euros ;

Laisse à la charge de l’Assurance Maladie de [Localité 9] les dépens.

Fait et jugé le 27 juin 2025.

Fait et jugé à [Localité 9] le 27 Juin 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00026 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [4] [Localité 9] [7]

Défendeur : M. [X] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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