TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [V]

Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.R.L. BLJ 2 ROUES

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00539 – N° Portalis 352J-W-B7J-C645T

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le mardi 16 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [V], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BLJ 2 ROUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00539 – N° Portalis 352J-W-B7J-C645T

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2025, [I] [V] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société BLJ 2 ROUES à lui payer la somme de 4500 euros à titre principal et la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle expose :

— qu’elle a acheté un scooter auprès du magasin BLJ 2 ROUES le 12 novembre 2022 pour la somme de 6392 euros ;

— que dés le 22 novembre 2022, elle a signalé auprès de cette société un problème de moteur et de batterie affectant le scooter ;

— qu’elle l’a déposé pour réparation le 3 décembre 2022 et qu’elle a été contrainte de formuler une mise en demeure le 7 octobre 2024 pour obtenir le scooter réparé n’ayant aucune nouvelle de la société

;

— qu’en l’absence de retour de la société BLJ 2 ROUES, alors qu’il s’agissait d’une conformité, elle a fait réparer le scooter auprès de la société D RIDE pour un montant de 1214,41 euros ;

— que cette situation a généré d’importants préjudices tant au niveau de sa sécurité qu’au niveau de son emploi alors qu’elle était censée se servir de ce scooter pour travailler ;

— qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [I] [V] a maintenu l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

La société BLJ 2 ROUES, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentées.

SUR CE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Par ailleurs, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la facture jointe du 16 avril 2025 à l’appui des demandes d’indemnisation ne vise pas les défauts invoqués par la demanderesse (moteur + batterie) mais d’autres défauts (compteur + contrôleur).

Le défaut de conformité du scooter lors de la vente n’est donc aucunement établi.

[I] [V] sera donc déboutée de ses demandes.

[I] [V], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort mise à disposition au greffe :

Déboute [I] [V] de ses demandes ;

Condamne [I] [V] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 16 septembre 2025

La Greffière La Présidente