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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 18/04169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/04169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 18/04169
N° Portalis 352J-W-B7C-CMV4Q
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GROUPE TOLEDANO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.N.C. ECOLE INTERNATIONALE BILINGUE LAMARTINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0538
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Mars 2018 par la S.A.R.L. GROUPE TOLEDANO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, la S.A.R.L. GROUPE TOLEDANO se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2025, la S.N.C. ECOLE INTERNATIONALE BILINGUE LAMARTINE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. GROUPE TOLEDANO ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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