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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 14 janv. 2025, n° 24/07312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTD
N° MINUTE : 1/2025
DÉPAYSEMENT DE L’INSTANCE
du 14 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0173, comparant
à
Madame [H] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 1], comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024,
Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile ;
[H] [X] épouse [R] justifiant travailler dans la juridiction et Maître Sébastien MENDES GIL ne s’opposant pas à l’application des dispositions de l’article 47 susvisé, il convient d’ordonner le renvoi de cette affaire devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Renvoie l’affaire devant le Tribunal de Nanterre .
Dit que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction par le greffe du tribunal judiciaire de Paris avec une copie de la présente décision ;
Rappelle que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le greffe procédant à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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