Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 avr. 2025, n° 25/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine BENOIT-GUYOD
Madame [I] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01059 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65TK
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035
à
Madame [I] [B]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Etablissements de santé
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Ags ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Injonction de payer ·
- Cantonnement ·
- Créance ·
- Demande ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Jour férié ·
- Mariage ·
- Notification ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Département d'outre-mer ·
- Jugement ·
- Vacances ·
- Consentement
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Profit ·
- Offre de prêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Résidence principale ·
- Exécution provisoire
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Public
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Commission ·
- Consultant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Bailleur ·
- Résidence ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Partie commune ·
- Registre du commerce ·
- Obligation de délivrance ·
- Sociétés
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Pouvoir du juge ·
- Résiliation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.